2023/2

Chères lectrices, chers lecteurs,

Comment un tribunal doit-il traiter les personnes qui refusent de reconnaître l'État et lui dénient toute légitimité ? Les procédures pénales contre ceux que l'on appelle les « Staatsverweigerer » (« nieurs d'État ») en allemand représentent un défi nouveau et considérable. Dans sa passionnante contribution, le juge de district Christian Koch expose les moyens que le Code de procédure pénale met à disposition de la direction de la procédure et les aspects pratiques à prendre en compte. Johanna Hirsch-Sadik jette un coup d'œil derrière les coulisses de l'introduction des dossiers électroniques au Tribunal administratif fédéral et sur la combinaison des formats papier et électronique actuellement pratiquée pour les dossiers. L’article de Sandrine Chatelain concernant les expertises médicales, leur typologie, leur contenu et leur valeur probante ainsi que la fonction et le choix des experts est lui aussi lié au thème de la procédure.

En date du 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a aboli, dans l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organisation, le droit fondamental à l'interruption de grossesse consacré depuis 1973. Après avoir étudié la position de la Cour dans l'édition 2023/1, le professeur zurichois Samuel P. Baumgartner examine dans la présente édition la genèse et la motivation de la décision actuelle ainsi que ses conséquences juridiques. Quant à Christelle Luisier Brodard, conseillère d'État et présidente du Conseil d'État du canton de Vaud, elle a abordé, dans son exposé lors de la Journée des juges 2022, le thème du contrôle judiciaire (croissant) de l'action de l'administration, à l'exemple du canton de Vaud, sous l’angle de la séparation des pouvoirs.

Trois contributions traitent, sous des perspectives différentes, de questions relatives à la composition des tribunaux : Della Batliner-Chennanparambil examine la mesure dans laquelle la représentation proportionnelle délibérément voulue de la force des partis se trouve en tension avec l'indépendance du juge et du pouvoir judiciaire qu'exige la Constitution. Cyrill A. H. Chevalley se penche, dans une comparaison entre les pays, sur la participation de laïcs à la justice, qui suscite un certain scepticisme en Suisse alors qu'elle a été renforcée en Chine. Enfin, la juge genevoise Alessandra Cambi Favre-Bulle s’intéresse, dans la chronique de la SVR-ASM, à l'appel en faveur d’une plus grande spécialisation des tribunaux.

Outre la recension d’un ouvrage (Johann Braun, Offener und eingehegter Diskurs – Zur Struktur des juristischen Denkens), la chronique habituelle de l'Observatoire de la Commission de Venise et la dernière mise à jour de la bibliographie, nous souhaitons attirer votre attention sur le nouveau format « Actualités parlementaires » : vous y trouverez les affaires relatives au pouvoir judiciaire traitées ou en suspens au Conseil national et au Conseil des États, régulièrement mises à jour.

Nous vous souhaitons une lecture enrichissante !

Arthur Brunner, Stephan Gass, Sonia Giamboni, Andreas Lienhard, Hans-Jakob Mosimann, Annie Rochat Pauchard, Thomas Stadelmann

Science

Verfahrensleitung in Strafverfahren mit Staatsverweigerern

Christian Koch

In jüngerer Vergangenheit traten verschiedentlich Personen auf, welche den Staat insgesamt ablehnen und ihm jegliche Legitimation absprechen. Nachfolgend sollen das Verhalten solcher Personen im gerichtlichen Strafprozess und mögliche Mittel der Verfahrensleitung beleuchtet werden. Dies soll insbesondere eine praktische Hilfestellung für Verfahren mit Staatsverweigerern sein.

L’expertise médicale

Sandrine Chatelain

Afin de cerner les différents enjeux d'une expertise médicale, la présente contribution définira, tout d'abord, la notion d'expertise, puis les différents types d'expertise, la personne de l'expert et, pour terminer, la valeur probante d'une telle expertise ainsi que l'appréciation par le juge.

Dobbs kippt Roe v. Wade: Die neueste Entscheidung des US-Supreme Court zum Abtreibungsrecht

Samuel P. Baumgartner

Am 24. Juni 2022 hat der US-Supreme Court im Fall Dobbs v. Jackson Women’s Health Organisation das im Jahr 1973 im Fall Roe v. Wade eingeführte Grundrecht auf Schwangerschaftsabbruch wieder beseitigt. Damit sind Abtreibungsfragen grundsätzlich wieder auf der Stufe der einfachen Gesetzgebung zu regeln. Der Autor beleuchtet die Entstehungsgeschichte und die Begründung der Entscheidung in Dobbs sowie deren rechtliche Auswirkungen, die wesentlich komplexer sind, als es auf den ersten Blick scheinen mag.

Der freiwillige Parteienproporz

Della Batliner-Chennanparambil

Der vorliegende Beitrag erörtert, wie sich der (freiwillige) Parteienproporz in den drei Staatsgewalten entwickelt hat und welche Rolle er heute spielt. Schwerpunkt bildet die Frage, inwiefern der freiwillige Parteienproporz im Spannungsfeld zur verfassungsmässig geforderten richterlichen Unabhängigkeit in der Staatsgewalt Judikative steht. Abschliessend erfolgt eine kritische Würdigung der angewandten Zauberformel «Parteienproporz» für die Bestellung von Gerichtspersonen sowie eine kurze Betrachtung der aktuellen Entwicklungen.

Forum

L’introduction du dossier numérique au Tribunal administratif fédéral

Johanna Hirsch-Sadik

Le projet eTAF a pour but la numérisation progressive du TAF d’ici 2025. La présente contribution se concentre sur le sous-projet qu’est l’introduction progressive du dossier numérique au TAF. Elle explique la solution hybride actuelle avec le dossier analogique principal et, optionnellement, un dossier numérique, utilisé seulement à l’interne du tribunal. Elle décrit également l’utilisation du numérique dans les interactions entre le tribunal et les parties ainsi que les projets ETIAS et Justitia 4.0. Finalement, elle discute des avantages et des points d’attention qu’implique le changement de support de données à l’aune des Lignes directrices de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (la CEPEJ).

Le contrôle judiciaire des actes de l’administration

Christelle Luisier Brodard

La présente contribution retrace l’évolution du contrôle des actes administratifs durant ces trente dernières années. Le développement du contrôle juridictionnel, devenu la norme, pose la question de l’équilibre entre les pouvoirs, notamment à l’aune du pouvoir d’examen des autorités judiciaires et de l’usage qu’elles en font. La « judiciarisation » de la société, présentée parfois comme une évidence, est également questionnée, notamment sur la base de statistiques établies par le Tribunal cantonal vaudois.

Lay participation in the judiciary in China and Switzerland

Cyrill A. H. Chevalley

In the last years, lay participation in the judiciary has come under increasing pressure in Switzerland. By contrast, China has undertaken efforts to strengthen it. The purpose of this contribution is to analyse these opposite developments. Furthermore, the benefits and drawbacks of lay participation will be assessed from a comparative perspective.

Colonnes ASM

Faut-il céder (davantage) aux sirènes des tribunaux spéciaux ?

Alessandra Cambi Favre-Bulle

Dans des domaines aussi différents que ceux des litiges commerciaux, voire commerciaux et internationaux, du droit de la famille ou encore de la prise en charge de victimes d’infractions en matière sexuelle, la question de la spécialisation des juges est de plus en plus fréquemment posée. Ce petit éditorial est l’occasion d’un survol des avantages et des inconvénients, du point de vue, personnel, d’une magistrate.

Actualités CH

Parlament aktuell / Actualités parlementaires / Notizie dal Parlamento (Update 1; 8.5.2023)

Parlament (Bearbeitung/Auswahl: Juria)

Im Schweizer Parlament behandelte oder hängige Geschäfte, welche die Judikative betreffen. / Affaires traitées ou en discussion au Parlement suisse qui concernent le pouvoir judiciaire. / Procedure riguardanti il potere giudiziario trattate o pendenti presso il Parlamento svizzero. Eine Gesamtübersicht über die Vorstösse finden Sie auf: https://sifj.ch/dokumentation/parlament/

Actualités étrangères

Medienberichterstattungen über weltweite Verfassungsgerichtsbarkeit, die Justiz betreffend (Update 24)

Venice Commission Observatory (Bearbeitung/Auswahl: Juria)

Eine Gesamtübersicht über die Mitteilungen finden Sie auf https://sifj.ch/dokumentation/medienbeobachtung/

Littérature

Rezension: Johann Braun, Offener und eingehegter Diskurs – Zur Struktur des juristischen Denkens

Thomas Stadelmann

Das Buch von Johann Braun beschäftigt sich mit der «Besonderheit des juristischen Denkens» und der Begründung dafür, «weshalb Juristen so denken und argumentieren, wie sie es zum Leidwesen ihrer Mitwelt meist tun». Der Autor will dabei nicht eine «juristische Landkarte» präsentieren, sondern vermitteln, welche Vorstellung man sich von der juristischen Tätigkeit überhaupt zu machen hat, gleichgültig ob man Jurist ist oder nicht.

Bibliografie zum Richterrecht – Update 61

Juria

Das Update der Bibliografie enthält seit der Ausgabe 2006/4 von «Justice - Justiz - Giustizia» jeweils die neu veröffentlichten Monographien und Aufsätze im Themenbereich der Richterzeitung. Ab Ausgabe 2021/3 erfolgt die Aufbereitung in Zusammenarbeit mit dem Schweizerischen Institut für Judikative SIfJ; erfasst werden zusätzlich ca. 150 internationale Zeitschriften und die Kataloge von rund 25 internationalen Bibliotheken. Eine Gesamtübersicht der Bibliografie finden Sie auf: https://sifj.ch/dokumentation/bibliography/