Le contrôle judiciaire des actes de l’administration
Le point de vue d’une Conseillère d’Etat
La présente contribution retrace l’évolution du contrôle des actes administratifs durant ces trente dernières années. Le développement du contrôle juridictionnel, devenu la norme, pose la question de l’équilibre entre les pouvoirs, notamment à l’aune du pouvoir d’examen des autorités judiciaires et de l’usage qu’elles en font. La « judiciarisation » de la société, présentée parfois comme une évidence, est également questionnée, notamment sur la base de statistiques établies par le Tribunal cantonal vaudois.
Table des matières
- 1. Le principe : la séparation des pouvoirs
- 2. Evolution du contrôle administratif au contrôle juridictionnel
- 3. « Judiciarisation » de la société ?
- 4. Contrôle de l’activité juridictionnelle
- 5. Types de contrôles
- 6. Etendue du contrôle
- 7. Quelques réalités de l’administration…
- 8. Conclusion
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