Richterzeitung Chère lectrice, cher lecteur,
L'indépendance de la justice est toujours à l'épreuve dans le monde entier. Le problème est particulièrement aigu en Ukraine – un pays en transition – qui cherche à passer du régime soviétique à celui d'un Etat démocratique. Il n'est pas rare que le pouvoir exécutif ou législatif s'immisce dans les affaires des tribunaux. Les juges sont punis disciplinairement et même – bien que nommés à vie –; licenciés sur la base d'une disposition constitutionnelle peu claire. Dans son article critique, la juge Valentyna Ustymenko décrit cette situation pour laquelle elle propose aussi des solutions.
Seule une réforme complète de la justice sur une base constitutionnelle et législative permettrait de résoudre les problèmes structurels de l'organisation judiciaire fédérale. Dans son exposé « Justizreform 2000 – Das Bundesgericht und sein Gesetz » Arthur Aeschlimann, président du Tribunal fédéral, se penche précisément sur la réforme de la justice et sa pièce maîtresse, la loi sur le Tribunal fédéral. Aeschlimann parvient entre autres à la conclusion que la charge de travail fonctionnelle du Tribunal fédéral réclame de reconsidérer le travail des juges au Tribunal fédéral. Mais il faut éviter d'opposer l'image du juge rapporteur travaillant de façon autonome à celle, également importante, du juge gestionnaire du cas.
Hans Peter Walter se penche sur la question de la communication idéale des décisions judiciaires. Il examine la forme et le contenu des motifs d'un arrêt. Il adresse trois recommandations aux rédactrices et aux rédacteurs de décisions cantonales susceptibles de recours : plutôt trop peu que trop, une présentation claire de l'état de faits et éviter les contradictions.
Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération qui prévoit qu'à l'avenir la surveillance du Ministère public échoira au Conseil fédéral. La question de la place du Ministère public dans le système de la séparation des pouvoirs est actuellement âprement discutée. Une surveillance unique assortie de compétences claires renforce la qualité du Ministère public alors qu'une surveillance par le Conseil fédéral renforce l'Etat de droit. Un prévenu aura ainsi la garantie d'être jugé par un tribunal impartial en face duquel le procureur de la Confédération agira en tant que représentant de l'Etat et l'avocat en tant que défenseur du prévenu. Le Ministère public fédéral sera donc soumis à la surveillance du Conseil fédéral comme le souhaite le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du DFJP. Andreas Lienhard et Daniel Kettiger voient cependant des inconvénients à ce modèle gouvernemental. Ils proposent dès lors un autre modèle fondé sur la surveillance directe du Ministère public fédéral par les Chambres fédérales. Une troisième possibilité ne doit pas non plus être passée sous silence : la surveillance du Ministère public par la Justice (comme en Italie).
Contrairement à d'autres Etats, il n'existe pas en Suisse de cursus de formation spécifique à la magistrature. On part du principe que l'exigence minimale – de fait ou légale – d'une formation juridique suffit à exercer la charge de juge. Si cela suffit pour les connaissances spécifiquement juridiques, les juges doivent encore répondre à d'autres exigences. Hansjörg Seiler donne des informations sur l'« académie des juges ». L'« Ecole romande de la magistrature pénale (l'ERMP) » a été récemment créée dans le but d'offrir une formation aux membres des autorités de poursuite pénale et de créer des contacts avec d'autres institutions à l'étranger. L'ERMP offre une formation de base aux jeunes procureurs ou juges d'instruction et des cours de formation continue, sous forme de modules spécifiques ou d'événements plus ponctuels. L'article de Renaud Weber vous apporte tous les informations.
La présente édition de « Justice – Justiz – Giustitia » est complétée par les nouvelles de l'association suisse des Magistrats de l'ordre judiciaire, de l'Union Internationale des Magistrats, de l'Association Européenne des Magistrats et de nos correspondants cantonaux et étrangers.
Anne Colliard, Stephan Gass, Regina Kiener, Hansjakob Mosimann, Thomas Stadelmann, Pierre Zappelli
