Kolumne SVR
Le juge administratif et la médiation
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Kolumne SVR
Zitiervorschlag: André Jomini, Le juge administratif et la médiation, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 3
Comme le Code de procédure civile, la loi fédérale sur la procédure administrative mentionne depuis quelques années la médiation. En procédure administrative fédérale, le juge peut donc être amené à proposer aux parties ce mode alternatif de règlement des litiges. Cette solution est encore rare dans la pratique, mais elle mérite d'être envisagée aussi dans le cadre des procédures devant les tribunaux administratifs des cantons.
