Justice - Justiz - Giustizia

L'indépendance des juges et le système de la réélection périodique

  • Autor/Autorin: Bernard Corboz
  • Zitiervorschlag: Bernard Corboz, L'indépendance des juges et le système de la réélection périodique, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2011/4
LeConseil consultatif des juges européens (CCJE)est un organe consultatif du Conseil de l'Europe, qui adresse périodiquement au Comité des Ministres des avis et des rapports liés à l'indépendance et au fonctionnement de la justice. Il examine en particulier les plaintes provenant des États membres.