Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité
Les dispositions institutionnelles et organisationnelles de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets entreront en vigueur le 1er mars 2010. Avec cette décision, le Conseil fédéral a donné le feu vert à l'élection, l'année prochaine, du corps des juges du Tribunal fédéral des brevets. Celui-ci devrait entamer ses activités début 2011.
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