Inhaltsverzeichnis
-
1. Langue et procédure judiciaire
-
1.1. L´égalité de droit des langues officielles
-
1.2. La langue de la procédure
-
1.3. Le droit à l´assistance linguistique
-
-
2. Représentation des communautés linguistiques dans les juridictions plurilingues
-
2.1. Au Tribunal fédéral
-
2.2. Dans les Tribunaux cantonaux plurilingues
-
-
3. Compétences linguistiques des juges
-
4. Conclusion
-
5. Annexe