Justice - Justiz - Giustizia

La décision de l’autorité de conciliation (art. 212 CPC)

  • Auteur-e: Séverine Zehnder
  • Catégories d'articles: Science
  • DOI: 10.38023/74ab6de0-00d0-4b41-835b-45073504a4b2
  • Proposition de citation: Séverine Zehnder, La décision de l’autorité de conciliation (art. 212 CPC), in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2023/3
La présente contribution met en exergue les conditions auxquelles une décision au sens de l’art. 212 CPC peut être rendue ainsi que le processus décisionnel en tant que tel, à savoir, d’une part, les conséquences procédurales qu’implique la reddition d’une telle décision, et, d’autre part, son contenu, sa motivation ainsi que divers autres aspects. Elle expose ensuite, sous différents angles, l’application en pratique de cette disposition légale par les autorités judiciaires fribourgeoises, pour conclure à son utilité évidente, depuis l’entrée en vigueur du CPC, le 1ᵉʳ janvier 2011.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L’autorité de conciliation en tant qu’autorité judiciaire
  • 2.1. La faculté de rendre une décision
  • 2.2. Les conditions
  • 2.2.1. Une requête du demandeur
  • 2.2.2. Une valeur litigieuse maximale de CHF 2’000
  • 3. Le processus décisionnel
  • 3.1. Les aspects procéduraux
  • 3.1.1. L’oralité de la procédure
  • 3.1.2. La publicité
  • 3.1.3. La verbalisation
  • 3.1.4. L’administration des preuves
  • 3.1.5. La maxime des débats
  • 3.1.6. Le défaut à l’audience
  • 3.2. La décision
  • 3.2.1. Le contenu
  • 3.2.2. La motivation
  • 3.2.3. Le cas particulier de la décision rendue en matière de bail
  • 3.2.4. La voie de droit
  • 4. L’application par les autorités judiciaires fribourgeoises
  • 4.1. Remarque introductive
  • 4.2. Le type d’affaires
  • 4.3. Les difficultés procédurales
  • 4.4. La présence de mandataires
  • 4.5. Le moment de la requête
  • 4.6. La motivation de la décision
  • 4.7. L’utilité d’un tel processus
  • 5. Conclusion