2017/3

Chère lectrice, cher lecteur,

Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire est à nouveau au centre de la présente édition de la Revue des juges. Avec sa thèse intitulée « Aufsicht über die Justiz », sur laquelle se fonde sa contribution, Mirjam E. Frey Haesler se penche sur la question suivante : a-t-on vraiment besoin d’une surveillance de la justice ? L’auteure est d’avis que la surveillance peut, avec ses instruments, contribuer à une justice juste, équitable, efficace et indépendante, et que le principe de l’indépendance des juges ne peut constituer un obstacle à celle-ci.

Deux contributions, rédigées pour obtenir le CAS de l’Académie suisse de la magistrature 2015/2016, traitent, en particulier, de l’indépendance de la justice. Dans son essai intitulé « Die moderne ‹ Paulette › : Mandatssteuern von Richterinnen und Richtern », Giuliano Raccioppi, se penche sur la pratique des cotisations des juges aux partis politiques, laquelle représente un unicum au niveau européen et même mondial. Bien que retenue historiquement comme moyen pour le financement des partis politiques, et très peu critiquée en doctrine, cette pratique viole, selon l’avis de l’auteur, le principe d’indépendance (externe) des juges.

Mattia Annovazzi traite, dans son travail intitulé « Le incompatibilità per attività dei magistrati a tempo pieno con particolare riguardo al Cantone Ticino », des activités accessoires des magistrats, sous l’angle, entre autres, de la compatibilité de celles-ci avec l’indépendance du / de la juge.

Stephan Gass nous renseigne sur les travaux de l’assemblée des délégués de l’Association Européenne des Magistrats (European Association of Judges/EAJ) qui s’est réunie à Chisninau (Moldavie) les 18 et 19 mai 2017 ; il nous informe qu’une importante résolution y a été votée : un projet de texte sera présenté aux autorités du Conseil de l’Europe, avec invitation à élaborer une convention européenne sur l’indépendance des juges, sous la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette édition nous vous proposons trois autres travaux de diplôme de l’Académie suisse de la magistrature 2015/2016. Isabelle Egli présente un exposé intitulé « Die Vorbereitung und Planung der strafprozessualen Hauptverhandlung », en attirant l’attention, en particulier, sur l’examen de l’accusation et ses différents résultats. Une bonne préparation de l’audience contribue à un déroulement fluide du procès, en reconnaissant au préalable certains problèmes auxquels on peut apporter tout de suite des solutions. Le rôle important du- de la greffier-ère auprès du Tribunal administratif fédéral est l’objet de la contribution de Simona Risi, intitulée « Die beratende Stimme der Gerichtsschreibenden » et dans laquelle l’auteure donne un aperçu de l’exercice de la voix consultative de la part du- de la greffier-ère sous différentes formes et dans les différentes phases de la procédure.

Sarah Luisier-Curchod traite de l’« Accession des femmes à la magistrature : obstacles et solutions » en mettant en lumière la situation actuelle des femmes magistrates dans certains cantons romands, les problèmes rencontrés et les solutions envisagées.

Dans la colonne ASM/SVR André Jomini, juge au Tribunal cantonal vaudois, souhaite, avec sa contribution, un développement de la médiation dans les tribunaux administratifs cantonaux.

Les coûts de la justice font l’objet de deux contributions que nous vous proposons : Arnold Marti traite en particulier dans son essai, « Die Kosten im heutigen Zivilprozess – was bleibt vom Grundsatz der wohlfeilen Rechtspflege », des aspects peu satisfaisants de la pratique actuelle engendrée par la procédure civile unifiée. Beda Stähelin dans son travail « Gerichtskostenvorschusspflicht und Zugang zum Recht » se concentre sur l’avance des frais.

Hans-Jakob Mosimann nous offre ensuite trois intéressantes recensions. La première vise le travail de recherche de Stephan Aerschmann « Von der Macht der Zahlen, Justizielle Wissensproduktion und Gerichstorganisation im Kanton Luzern (19.–21. Jahrhundert) » dans lequel l’auteur examine les rapports financiers de l’Obergericht (depuis 2013 Kantonsgericht) du canton de Lucerne depuis 1848. L’auteur met l’accent sur un changement de paradigme en regard de la valeur des statistiques à partir de la moitié du 20ème siècle, en concluant que le pouvoir des chiffres est évident encore aujourd’hui. La deuxième recension a pour objet la thèse de Anja Martina Binder intitulée « Expertenwissen und Verfahrensgarantien. Dargestellt an den verwaltunsgsgerichtlichen Verfahren auf Bundesebene » dans laquelle l’auteure examine la conformité de l’utilisation de compétences non juridiques dans la juridiction administrative de la Confédération avec les garanties procédurales constitutionnelles et conventionnelles. Hans-Jakob Mosimann recense enfin une publication de Richard Devlin et Adam Dodek intitulée « Regulating Judges – Beyond Independence and Accountability » où les auteurs analysent les systèmes judiciaires de 19 pays différents. Si l’indépendance de la justice, comme valeur de base (« core value »), est avérée, le constat attendu est, dans tous les pays considérés, la confiance du public dans la justice.

Johannes Riedel, avec sa contribution intitulée « Caseload and Weight of Cases in Special Types of Cases – First Instance Criminal Cases in Regional Courts in Germany » traite de la charge de travail et de la manière dont sa planification a été développée et mise en œuvre, en particulier pour les cours pénales régionales de l’Allemagne.

Thomas Stadelmann décrit la situation actuelle de la justice en Turquie, une année après la tentative du coup d’Etat : malheureusement les licenciements et les détentions des juges et des procureurs ne cessent pas. Dans la rubrique « News abroad » Franz Kummer nous signale le portail allemand http://www.richter-im-internet.de lequel permet l’accès libre aux données relatives à la compétence et au recrutement du Bundesverfassungsgericht et des tribunaux supérieurs allemands depuis la deuxième guerre mondiale.

La 41ème mise à jour de la bibliographie sur le droit des juges et la sélection, par le Venice Commission Observatory, de certains rapports concernant la justice, produits par les médias internationaux sur la jurisprudence mondiale des cours constitutionnelles viennent compléter cette édition.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

L’équipe de rédaction : Stephan Gass, Hans-Jakob Mosimann, Thomas Stadelmann, Andreas Lienhard, Sonia Giamboni, Pierre Zappelli

Science

Aufsicht über die Justiz

Mirjam E. Frey Haesler

Aufsicht über die Justiz steht in einem ständigen Spannungsverhältnis zu anderen verfassungsrechtlichen Normen – insbesondere dem Grundsatz der richterlichen Unabhängigkeit. Die Dissertation der Autorin behandelt die Aufsicht über die Justiz auf den drei Ebenen: gewaltenübergreifend, justizintern und gerichtsintern. Sie definiert dabei den Aufsichtsgegenstand und stellt die unterschiedlichen Aufsichtsbehörden und Aufsichtsorgane auf Bundesebene, aber punktuell auch auf Kantonsebene dar. Ausführlich befasst sie sich mit den Instrumenten zur Ausübung der Justizaufsicht.

Die moderne «Paulette»: Mandatssteuern von Richterinnen und Richtern

Giuliano Racioppi

Nahezu jede Richterin und jeder Richter auf Bundesebene und auf kantonaler Ebene in der Schweiz wurde als Mitglied einer politischen Partei in das Amt gewählt und leistet ihrer oder seiner Partei, nebst dem gewöhnlichen Mitgliederbeitrag, die sog. Mandats- oder Parteisteuer. Grundlage zur Forderung dieser Mandatssteuer bildet die Aufteilung der Richterstellen gemäss freiwilligem Proporz auf die einzelnen Parteien. Der Beitrag zeichnet erstmals ein umfassendes Bild betreffend Höhe und Modalitäten der Mandatssteuer auf eidgenössischer Ebene gefolgt von einer Würdigung der Mandatssteuer, insbesondere hinsichtlich der richterlichen Unabhängigkeit.

Le incompatibilità per attività dei magistrati a tempo pieno

Mattia Annovazzi

Les activités accessoires posent, également pour les magistrats, des questions délicates sur le plan des conflits d’intérêts, de l’utilisation des ressources, du temps, de l’énergie de travail consacrée, et des rémunérations. Une possibilité de réglementer ces questions est l’adoption de normes et de décisions sur les (in)compatibilités personnelles ainsi que « pour l’environnement et pour l’entourage ». La portée de l’art 19 LOG peut aussi être précisée par les dispositions de droit fédéral et cantonal comme par les principes de l’éthique et de la déontologie. Pour mieux s’orienter, on peut prendre en compte les expériences et les réflexions menées sur le plan international.

Die Vorbereitung und Planung der strafprozessualen Hauptverhandlung

Isabelle Egli

Bei der Verhandlungsplanung im Strafprozess gibt es keine einheitliche Vorbereitungspraxis der Strafgerichte. Dies wäre aber erstrebenswert, denn Fehler können in dieser Prozessphase bis hin zu unangemessenen Freisprüchen führen. Die Autorin gibt einen Überblick über das Verfahrensstadium und fordert ein Neuüberdenken der bestehenden Kompetenzenregelung. Ferner fasst sie in der Praxis wiederkehrende Fallstricke zusammen und zeigt Lösungsmöglichkeiten auf. Zudem werden die wichtigsten Kernelemente der Verhandlungsplanung dargestellt. Der entstandene Leitfaden soll dem Praktiker als Hilfe bei der Verhandlungsvorbereitung im Strafprozess dienen.

Die beratende Stimme der Gerichtsschreibenden

Simona Risi

Gerichtsschreibende wirken mit beratender Stimme am Gerichtsverfahren mit. Dadurch nehmen sie Einfluss auf den Verfahrensgang und tragen Mitverantwortung für ein korrekt begründetes Urteil. Eine am Bundesverwaltungsgericht durchgeführte Erhebung zeigt den Gebrauch der beratenden Stimme in den verschiedenen Verfahrensstufen auf. Daraus ergibt sich, dass mit einfachen Mitteln wie einem überarbeiteten Zirkulationsbogen oder der Definition einer best practice die Rolle der Gerichtsschreibenden im Urteilsfindungsprozess gestärkt und das Bewusstsein für deren Rechte und Pflichten geschärft werden kann.

Accession des femmes à la magistrature : obstacles et solutions

Sarah Luisier-Curchod

En Suisse, un tiers seulement des magistrats sont des femmes. Les obstacles à la parité sont divers et se divisent en trois catégories principales : les « barrières internes », les préjugés et la difficulté de concilier le travail et la vie privée ou familiale. Quant aux solutions pour une représentation équitable des femmes dans la magistrature, elles tiennent majoritairement aux mesures favorisant la flexibilisation du temps de travail, avec comme préalable l’instauration d’une culture d’entreprise favorable à celle-ci.

Die Kosten im heutigen Zivilprozess

Arnold Marti

Die stark gestiegenen Gerichtskosten sind namentlich für den Mittelstand zu einer eigentlichen Rechtsschutzbarriere geworden. Die heute praktisch flächendeckend erhobenen Kostenvorschüsse in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten und die Tatsache, dass diese bei der unterliegenden Partei erhältlich gemacht werden müssen, haben das Kostenrisiko mit der neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung nochmals deutlich erhöht. Der Bundesgesetzgeber sollte einen Rahmentarif und Bemessungsgrundsätze für die Gerichtskosten einführen, die Höhe der Kostenvorschüsse reduzieren und auf die Überwälzung des Inkassorisikos auf die Parteien verzichten.

Gerichtskostenvorschusspflicht und Zugang zum Recht

Beda Stähelin

Der Autor hat in seiner Dissertation die Auswirkungen der Rechtsverfolgungskosten im Kontext der verfassungsrechtlichen Ansprüche auf Zugang zum Recht sowie Waffengleichheit untersucht und gestützt darauf eine kritische Betrachtung des Instituts der unentgeltlichen Rechtspflege im Lichte der Rechtsgleichheit vorgenommen. In diesem Rahmen hat er sich auch mit der Kostenvorschusspflicht beim Gang vor den Zivilrichter befasst, was im vorliegenden Beitrag Niederschlag findet. Behandelt wird dabei die Frage, inwieweit eine Anpassung der Regelung der Vorschusspflicht namentlich unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten als geboten erscheint.

Caseload and Weight of Cases in Special Types of Cases

Johannes Riedel

Elaborate caseload systems in modern judiciaries find their limits where substantial parts of the caseload consist of cases brought before the courts in small numbers but with a widely differing demand of judicial and non-judicial staff necessary to deal with them. They fall far below statistical relevance in numbers but create substantial impact in staff allocation. As research on resolved criminal cases in 16 German regional courts in the years 2009, 2011 and 2012 shows, for cases of this kind, retrospect analyses and, perhaps on their basis, educated estimates are necessary to reach the goal of even and reliable distribution of resources.

Colonnes ASM

Le juge administratif et la médiation

André Jomini

Comme le Code de procédure civile, la loi fédérale sur la procédure administrative mentionne depuis quelques années la médiation. En procédure administrative fédérale, le juge peut donc être amené à proposer aux parties ce mode alternatif de règlement des litiges. Cette solution est encore rare dans la pratique mais elle mérite d'être envisagée aussi dans le cadre des procédures devant les tribunaux administratifs des cantons.

Associations

Bericht über die Delegiertenversammlung der Europäischen Richtervereinigung (EAJ) in Chisinau (18./19. Mai 2017)

Stephan Gass

Die Frühjahrstagung der Europäischen Richtervereinigung fand dieses Jahr in Chisinau statt, der Hauptstadt der Republik Moldawien. Delegierte aus 37 Mitgliedsstaaten nahmen daran teil. Im Zentrum der Beratungen stand die rechtsstaatliche Situation in der Türkei. Im Weiteren wurden Probleme der richterlichen Unabhängigkeit in anderen europäischen Staaten diskutiert und ein (Model-) Entwurf für eine «Europäische Konvention über die richterliche Unabhängigkeit», bzw. ein Zusatzprotokoll zur EMRK, verabschiedet.

Situation der Justiz in der Türkei im Jahre 2017

Thomas Stadelmann

Am 15. Juli 2017 hat die offizielle Türkei den Jahrestag des Niederschlages eines Putschversuches gefeiert. Die Europäische Richtervereinigung hat diesen Putschversuch seit ihren ersten Stellungnahmen verurteilt: Ein gewaltsamer Umsturz kann nie ein legitimes Instrument in einer rechtsstaatlichen Demokratie sein. Die Europäische Richtervereinigung hat aber auch die Ereignisse in der Türkei in der Folge des Putschversuches verurteilt und immer wieder gefordert, dass die Türkei so bald als möglich zu rechtsstaatlichen Grundsätzen zurückkehrt, die Gewaltenteilung wieder herstellt und die richterliche Unabhängigkeit respektiert. Der vorliegende Beitrag soll einen Überblick über die Situation der Justiz in der Türkei im Sommer 2017 geben.

Littérature

Rezension: Von der Macht der Zahlen

Hans-Jakob Mosimann

Rechenschaftsberichte von Gerichten mögen als lästige Pflichtübungen empfunden und wenig beachtet werden. Sie können aber auch als reichhaltiger Fundus angesehen und geschickt ausgewertet werden – ebendies führt der hier besprochene Forschungsbericht vor. Im Spiegel der Rechenschaftsberichte des Obergerichts des Kantons Luzern zeigt er den wechselvollen Umgang der Justiz mit der Statistik, den Fragen der Oberaufsicht und den Problemen der Justizorganisation im Zeitverlauf.

Rezension: Expertenwissen und Verfahrensgarantien

Hans-Jakob Mosimann

Gerichte sind oft auf nicht-juristisches Fachwissen angewiesen. In der Verwaltungsjustiz stammt dieses Fachwissen von der Verwaltung selber, aus Gerichtsgutachten, ist (selten) am Gericht selber vorhanden oder stammt (ebenfalls selten) aus Parteigutachten. Anja Martina Binder untersucht in ihrer Dissertation, wie der Einbezug dieses Fachwissens durch das Gericht mit den Verfahrensgrundrechten – unter anderem der Rechtsweggarantie und dem Gehörsanspruch – vereinbar ist.

Book review: Regulating Judges – Beyond Independence and Accountability

Hans-Jakob Mosimann

Judicial systems all over the world are organized differently, and yet they have many features in common. The book presented addresses the entire setting of judicial institutions and proceedings, not just the personal position of judges. It contains descriptions of 19 different countries, which all use – to various extents – the analytical framework developed by the two editors and presented in the first chapter. This framework constitutes the true innovation offered by the publication, leaving behind the traditional juxtaposition of independence and accountability in favor of a multidimensional perspective including values, processes, resources and outcomes.

Bibliografie zum Richterrecht – Update 41

Juria

Das 41. Update der Bibliografie enthält die seit der Ausgabe 2006/4 von «Justice - Justiz - Giustizia» veröffentlichten Monographien und Aufsätze im Themenbereich der Richterzeitung.

Actualités étrangères

Richter im Internet – Portal über Zuständigkeit und Besetzung deutscher Bundesgerichte

Franz Kummer

Das Portal http://www.richter-im-internet.de/ stellt Daten zur Zuständigkeit und Personalbesetzung des Bundesverfassungsgerichts, der fünf obersten Gerichtshöfe des Bundes (Bundesgerichtshof, -verwaltungsgericht, -finanzhof, -arbeitsgericht und -sozialgericht) sowie des Bundespatentgerichts seit dem Zweiten Weltkrieg frei zugänglich zur Verfügung.

Medienberichterstattungen über weltweite Verfassungsgerichtsbarkeit, die Justiz betreffend – Update 3

Venice Commission Observatory (Bearbeitung/Auswahl: Juria)

La sélection non exhaustive de comptes rendus publiés par la presse internationale a pour but d’informer les lectrices et les lecteurs sur la jurisprudence de cours constitutionnelles dans le domaine de la justice.