2011/4

Chère lectrice, cher lecteur,

Des normes éthiques sont-elles vraiment nécessaires dans un tribunal ? Comment faire face à des procédures judiciaires hors-normes, que ce soit par leur volume ou par leur complexité? Alain Chablais présente la nouvelle Charte éthique élaborée par le Tribunal administratif fédéral et en illustre le processus d’adoption, qui a abouti a un document contenant un préambule, quatre chapitres sur les exigences incontournables de l’activité d’un juge (indépendance, impartialité, diligence et collégialité) ainsi qu’un chapitre sur la culture de direction, indispensable dans le plus grand tribunal de Suisse. Sur ce sujet s’expriment aussi Andrea Titz, qui propose les réflexions sur l’éthique des juges en Allemagne, et Thomas Wallimann-Sasaki, accompagnant des juges du Tribunal administratif fédéral dans leur démarche d’adoption de la Charte éthique.

Le juge canadien Marc Richard expose les outils mis à disposition des magistrats au Canada pour résoudre rapidement les problèmes éthiques qui se posent dans leur pratique quotidienne, en particulier les avis informels et confidentiels fournis par un Comité sur l’éthique judiciaire (Advisory Committee on Judicial Ethics).

Le traitement des cas judiciaires complexes fait l’objet d’une contribution scientifique de Michael Beusch, Salome Zimmermann et Keita Mutombo sur la procédure d’assistance administrative aux Etats-Unis dans le cas UBS, traitée par le Tribunal administratif fédéral. Les auteurs se penchent sur les problèmes posés par ces cas : organisation interne (mise à disposition des ressources nécessaires, sauvegarde de la confidentialité, conduite logistique du projet), coordination de la jurisprudence, travail en groupe. Ils expliquent comment le TAF a pu maîtriser l’avalanche des recours (380) et quelles sont les leçons à tirer de cette expérience.

Les juges et les magistrats s’occupent dans leur travail de cas de harcèlement obsessionnel (stalking), mais il arrive aussi qu’ils en soient eux-mêmes les victimes. Quels sont les remèdes offerts par le droit suisse aux victimes d’un harcèlement obsessionnel ? Emanuela Epiney-Colombo présente la situation actuelle en droit pénal et civil.

Dans le Forum le thème des cas judiciaires complexes est abordé par Rainer Hohler, qui explique comment le Tribunal de district de Bülach a conduit le procès Swissair, et donne des conseils pratiques pour le traitement efficace des cas complexes. Marc Steiner traite ce sujet dans l’optique du droit administratif commercial, et expose quelques considérations sur l’interprétation des normes en matière d’organisation judiciaire, notamment au sujet de la participation des greffiers, dans les cas particuliers où un travail en équipe se révèle nécessaire de par l’ampleur de la tâche.

Le Forum contient aussi des articles de presse sur des thèmes toujours actuels comme l’indépendance des juges et la qualité et l’objectivité des chroniques judiciaires. Un article de Denis Masmejan illustre le difficile parcours législatif de l’initiative parlementaire qui propose un contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, et d’autres nouvelles renseignent sur l’élection de juges fédéraux et sur les modifications de l’organisation judiciaires dans les Cantons. Le regard sur les actualités de l’étranger nous donne des renseignements sur l’élection du nouveau Président du Bundesfinanzhofes en Allemagne et sur les difficultés que peut poser la participation à des associations pour l’activité d’un juge.

Dans la rubrique consacrée aux associations trouvent place des renseignements sur le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ, EJTN), des exposés sur les journées de l’Association européenne des magistrats (AEM-EAJ) à Malte et à Istanbul, ainsi que sur la réunion 2011 de l’Union Internationale des magistrats à Istanbul et les 4 rapports présentés à cette dernière occasion par des juges suisses.

Cette édition de la revue est complétée par la 19ème mise à jour de la bibliographie sur le droit des juges.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante.

Emanuela Epiney-Colombo, Stephan Gass, Regina Kiener, Hans-Jakob Mosimann, Thomas Stadelmann, Pierre Zappelli

EDITORIAL

Editorial der Ausgabe 2011/4

Redaktionsteam / Equipe de rédaction / Redazione

Editorial de l’édition 2011/4

Redaktionsteam / Equipe de rédaction / Redazione

SCIENCE

Juges et magistrats face au harcèlement obsessionnel (stalking) : quelle protection en droit suisse ?

Emanuela Epiney-Colombo

Le stalking (harcèlement obsessionnel, Nachstellung, molestie assillanti, dioxis, harassment) est un comportement de persécution qui a plusieurs facettes et qui se retrouve aussi dans le monde virtuel des réseaux sociaux (cyberstalking). Quelle est la protection que le droit suisse, civil et pénal, offre aux victimes de l’harcèlement obsessionnel ? Le droit pénal suisse ne connaît pas une infraction spécifique pour le stalking, contrairement au droit allemand ou italien. Aussi bien le Conseil fédéral que le Tribunal fédéral estiment qu’une norme pénale contre le stalking n’est pas nécessaire, la législation actuelle étant suffisante. Le droit civil prévoit une norme particulière contre le harcèlement (art. 28b du Code civil) et sa mise en œuvre devrait se trouver facilitée par le Code de procédure civile suisse en vigueur depuis 2011. Le magistrat victime de harcèlement se trouve toutefois dans une position difficile, tiraillé entre les exigences de défendre sa personnalité et sa personne et les devoirs de sa charge institutionnelle. Comment s’en sortir ? La connaissance du phénomène est indispensable, ainsi que le recours à l’aide de spécialistes d’autres disciplines.

UBS-Amtshilfeverfahren: Ressourcen, Management und Lehren aus der Optik des Bundesverwaltungsgerichts

Keita Mutombo

Salome Zimmermann

Michael Beusch

Im vorliegenden Beitrag wird dargelegt, wie das Bundesverwaltungsgericht die 380 Verfahren, mit welchen UBS-Kunden die Herausgabe ihrer Bankdaten an die amerikanische Einkommenssteuerbehörde verhindern wollten, bewältigen konnte. Besonderes Augenmerk wird dabei auf die benötigten materiellen und personellen Mittel sowie die speziell aufgezogene Projektorganisation gelegt. Den Abschluss bilden Ausführungen zu den Besonderheiten bezüglich der ergangenen Rechtsprechung und den gezogenen Lehren aus den UBS-Amtshilfeverfahren.

La nouvelle Charte éthique du Tribunal administratif fédéral

Alain Chablais

L’auteur s’attache à présenter la Charte éthique dont s’est doté le Tribunal administratif fédéral en 2011. Plus que la simple adoption d’un texte juridique, le processus ayant mené à l’adoption de ce document ambitionne de faire de celui-ci un véritable point de référence dans la vie quotidienne du Tribunal. La Charte aborde les exigences incontournables qui s’imposent à tout tribunal moderne en matière d’indépendance, d’impartialité et de collégialité. Elle consacre aussi un chapitre à la culture de direction, domaine dans lequel il a été jugé indispensable de définir des principes déontologiques pour guider l’action du plus grand tribunal de Suisse.

Was für alle Geltung hat, sollen alle mitbestimmen

Thomas Wallimann-Sasaki

Ich bin auf der Reise nach Bern zur Klausur des BVGer. Hauptthema wird die Diskussion des Entwurfs einer Ethik-Charta sein und ich darf einen Impuls-Gedanken als Ethiker und Fachbegleiter der Arbeitsgruppe «Ethik-Charta BVGer» halten. Bei der Lektüre der NZZ sticht mir ein Artikel in die Augen: «Die Ethik der Richter» (NZZ Nr. 245, 21. Oktober 2010 S. 14: «Die Ethik der Richter» Apropos von Markus Felber). Zu meiner Überraschung finde ich einen Kommentar über genau jene Tagung, zu der ich unterwegs bin. Markus Felber nimmt das Ergebnis der Tagung aus seiner Optik vorweg, man werde über «Banalitäten des eigenen Verhaltens ... debattieren». Als ich in Bern ankomme, stelle ich schnell fest, dass auch viele Richterinnen und Richter des BVGer diesen Artikel gelesen hatten – bei einigen war deutlich Empörung spürbar! Andere nahmen es gelassen.

The Canadian Advisory Committee on Judicial Ethics

Marc Richard

Canadian judges are fortunate to be able to turn to an Advisory Committee on Judicial Ethics – a body established for the very purpose of giving informal and confidential advice to any federally-appointed judge who is either faced with or anticipating a question of judicial ethics or conduct. What follows is an introduction to the Canadian Advisory Committee.

Richterliche Berufsethik – Zeichen echter Unabhängigkeit oder überflüssige Nabelschau?

Andrea Titz

Die Beschäftigung mit richterlicher und staatsanwaltlicher Berufsethik findet im Kollegenkreis nicht immer ungeteilte Zustimmung. Einige betrachten sie angesichts bestehender gesetzlicher Vorgaben für die Amtsausübung als überflüssig. Andere warnen davor, dass jedenfalls die schriftliche Formulierung berufsethischer Grundsätze ein zusätzliches dienstrechtliches Instrumentarium schaffen könnte, mit dem unzulässigen Einflussnahmen auf die richterliche Unabhängigkeit Tür und Tor geöffnet würde. Trotz dieser Bedenken ist die Diskussion über unsere Berufsethik notwendig und weit mehr als nur dem Zeitgeist geschuldet.

FORUM

L'indépendance des juges et le système de la réélection périodique

Bernard Corboz

LeConseil consultatif des juges européens (CCJE)est un organe consultatif du Conseil de l'Europe, qui adresse périodiquement au Comité des Ministres des avis et des rapports liés à l'indépendance et au fonctionnement de la justice. Il examine en particulier les plaintes provenant des États membres.

Management komplexer Fälle aus dem Bereich des Wirtschaftsverwaltungsrechts

Marc Steiner

Der vorliegende Beitrag reflektiert Erfahrungen aus der Prozessleitung im Bereich des Wirtschaftsverwaltungsrechts. Diese führen zum Schluss, dass über die Rahmenbedingungen derselben und über das Verständnis von Justiz und das Richterbild, welches sich aus diesen ergibt, der Diskurs zu führen ist. So kann es beispielsweise nicht sein, dass das geltende Gerichtsorganisationsrecht so interpretiert wird, dass nur ein Gerichtsschreiber im Rubrum des Urteils aufgeführt werden darf.

Bewältigung von Grossprozessen

Rainer Hohler

Nimm's mit (Galgen)Humor! – so lautete die Devise als feststand, dass unserem Gericht – dem zweitgrössten im Kanton Zürich mit rund 65 Mitarbeitenden – der Swissair Strafprozess bevorstand. Wenige Wochen vor Anklageerhebung liessen wir uns durch die Staatsanwaltschaft das Aktenmaterial vorführen. Ehrfürchtig und sorgevoll durchschritten wir den düsteren Archivraum mit Gestellen voll beladen bis zur Decke mit den sagenhaften 4150 Bundesordnern und einigen Festplatten mit Terabytes beschlagnahmter Emails. Wie nur vermochte die Staatsanwaltschaft so viel Material zu bewältigen?

Felix Schöbi: «Recht und Gerechtigkeit sind oft nicht das Gleiche»

Willi Meissner

Die vereinigte Bundesversammlung hat neue Bundesrichter gewählt. Einer davon ist Felix Schöbi. Nach seiner Vereidigung wird der gebürtige Uzner auf einem der wichtigsten Richtersessel der Schweiz sitzen.

Bundesrichter will Wahl auf Lebenszeit

Fabian Fellmann

Der Druck der Politik auf die Justiz steige, klagt ein Bundesrichter. Die Unabhängigkeit der Richter müsse darum gestärkt werden, beispielsweise durch eine Wahl auf Lebenszeit.

Sechs Jahre sind nicht genug

Brigitte Guggisberg

Die Zeiten sind hart, die Krisen häufen sich. Klima und Tonfall der Politik sind in den letzten Jahren deutlich härter geworden. Das bekommen auch Institutionen zu spüren, die vor wenigen Jahrzehnten noch als sakrosankt galten. Etwa die Nationalbank, aber auch das Bundesgericht, das für seine Entscheide öfter harsche Kritik einstecken muss.

Anwalt und Richter als Trinkkumpane

Dominique Strebel

Ein Richter gilt nicht als befangen, auch wenn er mit dem Anwalt der Gegenpartei jede Woche Sport macht, Essen geht und in der Bar abhängt. Das meint das Bundesgericht.

Gerichtsluder

René Zeyer

Der Boulevardjournalismus hat seines Amtes gewaltet. Daran ist nichts auszusetzen, denn dieser Versuchung konnte er nicht widerstehen: ein Wettermoderator von medialer Prominenz mit dem leicht verlotterten Charme eines potentiellen Schwiegersohns wird der schweren Vergewaltigung bezichtigt. Dazu die Enthüllung, dass es ihm in seinem Privatleben weniger um Tief-, dafür mehr um Triebdruckgebiete ging, dann ein ganzer Harem von Geliebten, die ihre fünf Minuten Berühmtheit versilbern konnten, indem sie gegen Bezahlung die Türe zu ihren Schlafzimmern weit öffneten.

Le Tribunal fédéral côté cour

Denis Masmejan

Un livre de l’ancien juge fédéral Alain Wurzburger décrit de l’intérieur le fonctionnement de la juridiction suprême. L’ouvrage est destiné aussi aux non-juristes.

NEWS CH

Le dernier mot aux juges?

Denis Masmejan

Le gouvernement soutient l’extension de la juridiction constitutionnelle.

Zwei neue Bundesrichter gewählt

Juria

Richtlinien des Bundespatentgerichts zur Unabhängigkeit

Juria

Das Bundespatentgericht beabsichtigt, bezüglich der Gewährung der Unabhängigkeit gemäss nachfolgenden Richtlinien zu verfahren. Im Einzelfall obliegt die Entscheidung dem zuständigen Spruchkörper.

AG: Familiengerichte an den aargauischen Bezirksgerichten

Nicole Payllier

NEWS ABROAD

Rudolf Mellinghoff neuer Präsident des Bundesfinanzhofes

Michael Gressmann

The Pirate Bay case and implications of membership in copyright related associations for judges

Jonas Westerberg

Hanna Tilus

The impartiality of judges comes increasingly into question: is it merely a tactic by parties to prolong hopeless litigation or is there a more serious issue to be considered. Should some global standards be set? In Sweden recently, in the Pirate Bay case, judges´ engagements in copyright related associations did not disqualify them but the case raises interesting issues.

Republican presidential candidate: Time to Subpoena Federal Judges

Juria

Allgemein geht man davon aus, dass sich die Gewaltenteilung und die richterliche Unabhängigkeit als Standard – zumindest der rechtsstaatlichen Demokratien – etabliert hat. Dass diese Grundsätze aber nicht als Selbstverständlichkeit vorausgesetzt werden können und sie immer wieder eingefordert werden müssen, zeigt anschaulich die nachstehende Meldung aus den USA.

LITERATURE

Bibliografie zum Richterrecht - Update 19

Juria

«Justice - Justiz - Giustizia» publiziert eine Übersicht über neu erschienene Monografien und Artikel in Fachzeitschriften und Festschriften, welche zu Themen rund um die Judikative erschienen sind.

ASSOCIATIONS

SVR-ASM Kolumne: Das European Judicial Training Network (EJTN)

Matthias Stein-Wigger

Réunion 2011 de l'Union Internationale des Magistrats, à Istanbul (Turquie)

Pierre Zappelli

La 54ème réunion annuelle de l'Union Internationale des Magistrats (UIM; site Internet : www.iaj-uim.org) s'est tenue à Istanbul (Turquie) du 4 au 8 septembre 2011.

Physische, strukturelle und wirtschaftliche Bedingungen für die Unabhängigkeit der Justiz

Thomas Stadelmann

Anlässlich des 54. Kongresses der Internationalen Richtervereinigung (IAJ-UIM) in Istanbul, diskutierten die Mitglieder der 1. Studienkommission, welche physischen, strukturellen und wirtschaftlichen Rahmenbedingungen als Voraussetzung für die Bewahrung der richterlichen Unabhängigkeit eingehalten werden müssen. Sie konzentrierten sich auf drei Themenbereiche – Sicherheit im Gerichtsgebäude, Kritik an der Justiz, wirtschaftliche Überlegungen – und kamen zu folgenden Schlüssen:

Questions transfrontalières dans le cadre de la globalisation croissante

Dominique Creux

Beschlagnahme und Einziehung von Vermögenswerten

Dieter Freiburghaus

Die dritte Studienkommission der IAJ befasst sich mit Fragen des Straf- und Strafprozessrechts. Wie bereits in den Jahren 1987 und 2003 beschäftigte sich die Studienkommission mit dem Problem organisierter Kriminalität, wobei der Schwerpunkt auf der Beschlagnahme und Einziehung von Vermögenswerten lag.

«Unemployment Benefits»

Matthias Stein-Wigger

Die vierte Studienkommission der Internationalen Richtervereinigung befasst sich mit «public and social law»/«droit social et droit public». Es werden Fragestellungen aus dem Bereich des privaten und öffentlichen Arbeitsrechts sowie öffentlichrechtliche Themen zur sozialen Sicherheit erörtert. Anlässlich des 54. Jahreskongresses, welcher vom 4. bis 8. September 2011 in Istanbul stattfand, wurde erörtert, welche Rechte arbeitslosen Personen zustehen.

Tagung der Europäischen Richtervereinigung AEM-EAJ in Malta

Stephan Gass

Die Frühjahrstagung der Europäische Richtervereinigung (ERV), einer Regionalgruppe der Internationalen Richtervereinigung (IAJ/UIM), fand in Malta statt (06./07. Mai 2011). Richterinnen und Richter aus 34 europäischen Staaten nahmen daran teil.

Tagung der Europäischen Richtervereinigung AEM-EAJ in Istanbul

Stephan Gass

Die zweite Jahrestagung der Europäischen Richtervereinigung fand in Istanbul anlässlich der Jahreskonferenz der Internationalen Richtervereinigung statt (04. September 2011). Richterinnen und Richter aus 37 europäischen Staaten nahmen diesmal daran teil.