Justice - Justiz - Giustizia

Le dernier mot aux juges?

Le Conseil fédéral y consent

  • Auteur-e: Denis Masmejan
  • Proposition de citation: Denis Masmejan, Le dernier mot aux juges?, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2011/4
Le gouvernement soutient l’extension de la juridiction constitutionnelle.