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Quand la CourEDH qualifie les assemblées générales de magistrats de « publiques »

Céline Parisot

Zitiervorschlag: Céline Parisot, Quand la CourEDH qualifie les assemblées générales de magistrats de « publiques », in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2015/4

Le 23 avril 2015, la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) a rendu un arrêt de condamnation de la France, dit arrêt Morice. Cette décision a été abondamment commentée en raison de son importance pour la liberté d’expression des avocats en dehors du prétoire, mais elle mérite également d’être analysée sous l’angle de la liberté d’expression des magistrats. Elle y apporte en effet des restrictions, fondées sur l'exigence d'impartialité objective de la juridiction, de façon plutôt inattendue puisque les propos visés avaient été tenus lors d'une assemblée générale de magistrats, lieu non public.

Inhaltsverzeichnis

I. Le contexte
II. Les motifs de la condamnation
- A. Sur l’article 10 : la large liberté d’expression de l’avocat
- B. Sur l’article 6 § 1 : l’exigence d’impartialité objective de la juridiction
III. Les restrictions apportées à la liberté d’expression des magistrats