Richterzeitung Chère lectrice, cher lecteur,
Cette édition de la Revue des Juges est consacrée plus particulièrement à la question de la « Dissenting Opinion » (opinion dissidente ou minoritaire). Katalin Kelemen examine, dans sa contribution scientifique, sous l’angle du droit comparé, le phénomène des opinions dissidentes et leur publication dans le prononcé du jugement. Elle se concentre ainsi sur les cours constitutionnelles européennes, qui autorisent, dans une large mesure, l’expression des opinions dissidentes (et leur publication). Quels sont les arguments les plus fréquents qui plaident en faveur de l’admission de la Dissenting Opinion et quels sont ceux qui s'y opposent ? Quels liens existent-ils entre cette institution et des principes constitutionnels comme l'indépendance de la justice et la sécurité du droit ? Et quelle est sa « dimension personnelle », soit l'effet qu’elle exerce sur l'opinion des juges ?
Dans les contributions de la rubrique Forum, le thème de la Dissenting Opinion est abordé sous d'autres aspects : Felix Schöbi prend, comme point de vue central, celui d'un juge fédéral. La publicité des débats judiciaires rejette en principe toute forme de justice de cabinet. La pratique du Tribunal fédéral se trouve cependant dans une tension frappante entre son fort engagement en faveur de la publicité des débats et sa position paradoxalement contraire quant aux opinions divergentes (Dissenting Opinions). Nicolas von Werdt examine les arguments en faveur d'une innovation proposée par le Conseil fédéral. Ainsi, dans le cas d’arrêts du Tribunal fédéral qui ne seraient pas pris à l'unanimité, il devrait être possible de joindre à la décision écrite les opinions dissidentes fondées (dissenting opinions). Il convient toutefois de noter qu'une telle innovation va aussi, du moins en partie, dans une direction opposée et touche à certaines valeurs qui composent notre organisation étatique basée sur la séparation des pouvoirs, telles que l'indépendance judiciaire, la sécurité du droit et l'exigence de la transparence dans l’élaboration des décisions. Compte tenu du système suisse actuel, qui prévoit des mandats relativement courts de six ans sanctionnés par l’obligation d’une réélection, l'indépendance judiciaire pourrait-elle être soumise à une pression accrue ? Thomas Stadelmann, dans sa propre contribution au thème principal, complète ces remarques en proposant d'examiner l'introduction de votes particuliers comme alternative aux débats publics. « Qui a peur de l'opinion dissidente ? » demande Brigitte Hürlimann, chroniqueuse judiciaire de longue date. Cette dernière se félicite de ce renouveau dans le débat sur la décision dissidente, car les opinions minoritaires judiciaires enrichissent le débat à l'intérieur et à l'extérieur de la sphère juridique, conduisent à plus de transparence et de sécurité juridique et montrent également aux non-juristes comment on en arrive à établir un « bon jugement ».
Dans deux autres contributions scientifiques, Rainer J. Schweizer, d’une part, jette un regard critique sur la réforme de la loi sur le Tribunal fédéral. La modification proposée vise à apporter des améliorations significatives aux règles de procédure adoptées en 2005. Cependant, un certain nombre de propositions visant à alléger davantage la charge du Tribunal fédéral entraînent également des limitations plus grandes de saisine de la Haute Cour. D'autre part, Mark Schweizer examine la pratique des audiences de conciliation orchestrées par un tribunal ou une délégation judiciaire. Le calendrier et le déroulement de ces conciliations sont à peine réglementés par la loi. Cette étude examine la réalité juridique des audiences de conciliation judiciaire en Suisse à travers une enquête à laquelle ont participé 56 membres du pouvoir judiciaire de 16 cantons.
D'autres contributions de la rubrique Forum traitent du mythe et de la réalité du « juge robot », de la réforme de la loi sur le Tribunal fédéral ainsi que de l'élection des juges, de la jurisprudence et de la politique partisane à la Cour suprême des États-Unis. Le Président du Tribunal fédéral, Ulrich Meyer, se félicite du message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, qui a finalement été publié le 15 juin 2018 (FF 2018 p. 4713 et suivantes), et estime, à son avis, que le message du projet de loi mérite une unique correction, mais qui s’avère vraiment nécessaire, à savoir biffer, sans le remplacer, le recours constitutionnel subsidiaire. En jouant avec la sentence de droit romain « Da mihi factum, dabo tibi ius », François Paychère se demande ce que deviendra la fonction de juge. L’arrivée fracassante du « Big Data » et de l'intelligence artificielle entraînera-t-elle une redistribution des cartes ? Qui pourra acquérir, comprendre, maîtriser et utiliser l'information à l'avenir ? Quelle sera la tâche du juge dans un monde « submergé » de faits et d'évaluations générés automatiquement (et même s'ils ne sont considérés que comme des indices) ? Y aura-t-il une « smart law » analogue à la « smart city » ? Selon Christian Kölz, la Cour suprême des États-Unis, en tant qu'institution, est confrontée à de grands défis, suite à l’approbation, par le Sénat, de la nomination de Brett Kavanaugh comme Associate Justice. Daniel Kettiger résume, en se basant sur les considérants d’un arrêt, la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière de constitution d’un collège de juges, à la lumière de l'art. 30 al. 1 Cst., et Stephan Gass examine un arrêt de la Cour de justice du canton d'Argovie concernant une demande de récusation d’un membre du Tribunal de commerce.
Anastasia Falkner publie son rapport relatif au deuxième séminaire germano-suisse sur la justice, dans la rubrique Colonnes ASM. Martin Schmied évoque la réunion annuelle du Permanent Study Group « Justice and Court Administration » à Lausanne (dans le cadre du European Group for Public Administration [EGPA]). Levent Arslan (pseudonyme) donne des informations sur l'état actuel préoccupant du système judiciaire turc.
Jeremias Fellmann recense l’ouvrage édité par Thomas Stadelmann intitulé Democracy Falling Apart, qui présente l’image oppressante d'un Etat, la Turquie, dont les structures démocratiques sont exposées à l'érosion. Fellmann examine également la thèse de Georg Grünstäudl qui compare les systèmes d’élection et de formation des juges en Autriche et en Suisse. Hans-Jakob Mosimann recense l’ouvrage publié par Heiko Maas et titré « Furchtlose Juristen – Richter und Staatsanwälte gegen das NS-Unrecht (Des juristes sans peur : juges et procureurs contre la négation du droit sous les nazis) », qui, au contraire de l'ouvrage de référence « Furchtbare Juristen (des juristes terrifiants) » d'Ingo Müller publié en 1987, fait état de juristes sans peur, c'est-à-dire celles et ceux qui, dans leur fonction et contrairement à la majorité des juges et procureur-e-s allemand-e-s, ont résisté au système de non-droit institué par le régime national-socialiste.
Dans la rubrique Juria, la sélection du Venice Commission Observatory (Observatoire de la Commission de Venise) des comptes-rendus des médias internationaux sur les cours constitutionnelles, notamment la contribution « European Commission sues Poland for Supreme Court take-over », et la 46ème mise à jour de la bibliographie du pouvoir judiciaire complètent cette édition de la Revue des Juges.
De plus, Juria souligne également un autre événement : Thomas Stadelmann, juge fédéral, coéditeur et membre de la rédaction de la Revue des Juges, a reçu un doctorat honoris causa de la Faculté de droit de l'Université de Bâle. Par cette distinction, l'Université lui rend hommage pour ses nombreuses années d'engagement en faveur de l'indépendance judiciaire en Suisse et à l'étranger. La rédaction félicite Thomas Stadelmann et se réjouit qu’il soit ainsi honoré.
Nous souhaitons à nos lectrices et lecteurs beaucoup de plaisir à la lecture de cette édition.
Stephan Gass, Sonia Giamboni, Andreas Lienhard, Hans-Jakob Mosimann, Annie Rochat Pauchard, Thomas Stadelmann
