Justice - Justiz - Giustizia

Rapport de la 4e Commission d'étude : Droit public et social

  • Auteur-e: Florence Krauskopf
  • Proposition de citation: Florence Krauskopf, Rapport de la 4e Commission d'étude : Droit public et social, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/1
La 4e Commission s'est intéressée à la protection des droits de propriété intellectuelle de l'employé ainsi qu'à l'interdiction de faire concurrence.