Droit des langues en matière judiciaire
Nous aborderons tout d´abord les divers principes qui régissent la langue en procédure civile et pénale et les garanties offertes au justiciable qui ne la maîtrise pas, pour ensuite nous intéresser à la représentation des communautés linguistiques dans les juridictions plurilingues et aux compétences linguistiques requises des juges.
Table des matières
- 1. Langue et procédure judiciaire
- 1.1. L´égalité de droit des langues officielles
- 1.2. La langue de la procédure
- 1.3. Le droit à l´assistance linguistique
- 2. Représentation des communautés linguistiques dans les juridictions plurilingues
- 2.1. Au Tribunal fédéral
- 2.2. Dans les Tribunaux cantonaux plurilingues
- 3. Compétences linguistiques des juges
- 4. Conclusion
- 5. Annexe
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