Depuis 2024, le financement des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale est publié chaque année. Parmi les données rendues publiques figure également le montant des rétrocessions que les juges fédérales et fédéraux versent aux partis. Prenant pour point de départ cette pratique de publication instaurée par les nouvelles dispositions relatives à la transparence du financement de la vie politique, le présent article examine les implications de ces rétrocessions pour l’indépendance judiciaire. Il analyse les évolutions récentes, le cadre constitutionnel applicable ainsi que les principaux arguments en faveur et contre le maintien de ces versements. (xf)

The objective of this contribution is to analyse the Opinion of AG Ćapeta in the MEDEL v Council case in the context of two previous opinions that urged the Court of Justice to update its interpretation of the locus standi criteria for non-privileged actors under Article 263(4) TFEU. The analysis emphasises the legal and societal context in which previous opinions approached the issue of relaxation of the Plaumann closed-group test. It concludes that, if the Court follows the Opinion, such a landmark ruling may serve as a game changer in the protection of judicial independence in the context of rule of law backsliding in the EU and national and supranational level.

Depuis l’invasion de l’Ukraine, une bataille juridique sans précédent se joue au-delà des combats, mobilisant une pluralité de juridictions et d’instances (inter)nationales. Après en avoir dressé un panorama, l’auteure montre que ce front multiscalaire souligne l’enjeu décisif de la qualité des enquêtes et du travail judiciaire en réseau, dans une lutte contre l’impunité en pleine transformation. Celle-ci se construit au sein d’un écosystème mouvant, dont la Cour pénale internationale, objet de nouvelles attaques, constitue l’un des rouages. Ce momentum fondé sur des synergies complexes témoigne de la vitalité d’un droit aux usages hétérogènes.

La présente contribution examine la division interne du travail au sein des tribunaux suisses dans une perspective de droit comparé, en mettant l’accent sur les relations entre juges et greffiers. Sur la base de données empiriques, elle se penche sur l’organisation, la répartition des tâches, la conception des rôles et les structures de responsabilité. Dans un contexte de charge de travail croissante et de débats actuels sur le soutien assisté par l’IA à l’activité judiciaire, l’étude éclaire la manière concrète dont le soutien à l’activité judiciaire est organisé et quels sont les critères juridiques et pratiques pertinents en la matière. (xf)

Le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté deux recours électroniques au motif que les recourants avaient choisi le mode d’envoi « Confidentiel » au lieu de « Recommandé eGov ». Le Tribunal fédéral a confirmé ces arrêts, estimant qu’il ne serait pas arbitraire d’interpréter les dispositions concernées du CPC comme droit cantonal subsidiaire, de sorte à exiger un accusé de réception pour la validité d’un recours électronique. Le présent article entend défendre la thèse inverse : à la lumière du principe de légalité procédurale, les décisions de non-entrée en matière du Tribunal des assurances sociales apparaissent comme arbitraires. (xf)

Chaque jour, nous prenons d’innombrables décisions, petites ou grandes. La plupart d’entre elles ne reposent sur aucune structure décisionnelle claire, mais relèvent pour l’essentiel de l’intuition et se prennent « à l’instinct ». L’intuition a-t-elle également sa place lorsqu’il s’agit de décisions plus importantes ? Et quelle aide peut-elle nous apporter lorsque nous ne disposons que de peu de temps ?

Dans un communiqué de presse du 26 août 2026, la Commission judiciaire des Chambres fédérales a annoncé avoir procédé à des auditions et ouvert un premier débat sur la réélection des juges du Tribunal fédéral pour la période de fonction 2027-2032. Ont été entendus les intéressés – le Juge fédéral Yves Donzallaz et la Juge fédérale Beatrice van de Graaf – les auteurs du rapport d’experts commandité par la Commission administrative (CA), ainsi que le Président du Tribunal fédéral. (xf)

Des affaires récentes, largement médiatisées, ont ravivé en France le débat sur l'indépendance de la justice. L'assassinat d'une fillette de 11 ans par un homme déjà visé par des plaintes a suscité de vives réactions, les politiques cherchant des responsables chez les magistrats, écartant d’emblée tout problème de moyens. L'Union syndicale des magistrats dénonce cette situation, s’inquiète des attaques récurrentes qui fragilisent la justice et rappelle le poids des contraintes structurelles : manque d'effectifs, surcharge des juridictions et inflation législative. Dans un contexte international marqué par les inquiétudes sur l'État de droit, l'indépendance de la justice apparaît plus que jamais comme une garantie essentielle offerte aux citoyens.

En Autriche comme dans de nombreux autres États (européens), on constate depuis quelques années une évolution préoccupante: les décisions judiciaires qui suscitent des critiques ou l'incompréhension dégénèrent (trop) souvent en attaques personnelles, principalement sur les réseaux sociaux, contre les juges compétents. (xf)

Par deux arrêts récents concernant la Suisse, la CourEDH a précisé les contours du droit d’accès à un tribunal (art. 6 § 1 CEDH) ainsi que de la liberté de réunion pacifique (art. 11 CEDH). Dans l’arrêt Nejjar c. Suisse (n° 9087/18), elle examine la fiction du retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale en cas d’absence du prévenu au procès. L’arrêt Batou c. Suisse (n° 30781/22) porte, quant à lui, sur la condamnation pénale d’une organisatrice de manifestation.

Symbole de justice et de courage, Miguel Ángel Gálvez Aguilar a été honoré du Prix des droits de l’homme décerné par l’Association allemande des magistrats. L’ancien juge guatémaltèque a reçu cette distinction à Weimar, visiblement ému. Cette reconnaissance internationale entend honorer son intransigeance et le soutenir dans sa lutte pour la justice depuis l’exil. (xf)