Do You Need a Lawyer?

Influence of Legal Representation on Case Outcomes Before the Swiss Federal Supreme Court

Florian Geering

Proposition de citation: Florian Geering, Do You Need a Lawyer?, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2021/4

Les plaignants ont-ils plus de succès devant le Tribunal fédéral suisse lorsqu'ils sont représentés par un avocat ? Cette étude empirique examine les jugements du Tribunal fédéral entre 2007 et 2019. L'analyse de près de 90'000 jugements, codés automatiquement, montre que les recourants représentés par un avocat ont plus de succès devant le Tribunal fédéral (chances 2.02 fois plus élevées). L'effet de la représentation est le plus grand pour les personnes physiques. En même temps, la représentation par un avocat est également liée à des frais judiciaires plus élevés. En outre, la représentation est corrélée avec une influence particulièrement importante sur l'issue des recours constitutionnels subsidiaires (chances 12.27 fois plus élevées) et en particulier sur leurs chances concernant l'entrée en matière. Cette constatation conduit à la conclusion qu'il faudrait réduire le grand nombre de recours constitutionnels qui sont déposés par des non-professionnels et sur lesquels le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière.