Justice - Justiz - Giustizia

Chère lectrice, cher lecteur,

Une année importante pour le pouvoir judiciaire suisse touche à sa fin. Elle a été marquée par le débat lancé par l'Initiative sur la justice dans les revues spécialisées, mais aussi dans les quotidiens et les médias électroniques. Comme chacun sait, l'Initiative sur la justice a été clairement rejetée lors de la votation du 28 novembre. Cela ne doit pas pour autant signifier la fin du débat. Les problèmes dénoncés de toute part doivent être abordés et des solutions doivent être développées : grâce notamment aux discussions suscitées par l'initiative sur la justice, il est aujourd'hui largement reconnu qu’il existe une nécessité d'agir surtout en ce qui concerne les réélections, les impôts de mandat et le renforcement du principe de la sélection des meilleurs (en particulier en lien avec l'ouverture de la fonction de juge aux personnes sans affiliation politique et sans lien avec un parti).

Le débat politique autour de l'initiative sur la justice n'a pas seulement donné lieu à de nombreuses affirmations, mais aussi à de nombreuses promesses. Une proposition visant à supprimer l'impôt sur les mandats a été réduite à néant par la Commission des affaires juridiques du Conseil national avant même le dimanche de la votation. Il n'y a guère plus de raisons d'être confiant en ce qui concerne la promesse d'atténuer la pression de la réélection sur les juges, d'autant plus que cela nécessiterait de jure une modification de la Constitution ; le dimanche de la votation, on entendait encore dans le cercle des parlementaires que les réélections étaient parfaitement adaptées pour assurer périodiquement la légitimité démocratique de la justice.     

Les milieux politiques laissent donc entendre qu'après la votation, le pouvoir judiciaire en Suisse devrait continuer à fonctionner plus ou moins dans le style habituel. Les juges – représentés en particulier par l'Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire – sont donc appelés à faire pression pour obtenir les améliorations nécessaires. Les juges jurassiens ont montré, sur un théâtre d’opérations secondaire, comment cela pourrait se faire (impôts sur les mandats). Bien entendu, la science devrait elle aussi rester active. Il faut notamment espérer que le besoin de réforme existant continuera d'être clairement identifié de ce côté-là. Mais cela concerne l’avenir, même proche. Tournons-nous désormais vers le présent, concrètement vers l’actuelle édition de la Revue des juges : vous recevez avec ce numéro de « Justice - Justiz - Giustizia » un pot-pourri bigarré d'articles sur le pouvoir judiciaire.

Dans « Automatisierte Spruchkörperbildung an Gerichten – Grundlagen und empirische Erkenntnisse am Beispiel des Bundesverwaltungsgerichts », Konstantin Büchel, Regina Kiener, Andreas Lienhard et Marcus Roller s'intéressent à la désignation des collèges de juges basée sur un logiciel. Ils abordent les bases juridiques et conceptuelles, décrivent la mise en œuvre à l'aide d'une étude de cas reposant sur le Tribunal administratif fédéral et présentent des conclusions généralisables pour la désignation automatisée des collèges de juges.

Florian Geering présente avec « Do You Need a Lawyer ? – Influence of Legal Representation on Case Outcomes Before the Swiss Federal Supreme Court » ses recherches empiriques – également structurées en fonction des domaines du droit – sur la question de savoir comment une représentation juridique compétente se répercute sur les chances de succès dans les procédures devant le Tribunal fédéral. Il aborde également la question de la relation entre une éventuelle représentation juridique et les frais de justice. Le recours constitutionnel subsidiaire devant apparemment être exclu de la révision de la LTF, toujours en suspens, il est particulièrement intéressant de noter que, dans la perspective du désengorgement du Tribunal fédéral, des mesures visant à réduire le nombre de recours constitutionnels irrecevables déposés par des plaignants non représentés devraient être examinées.

Reto Sieber examine dans sa contribution « Der Beweis im Schlichtungsverfahren – Vom Schlichter zum Richter ? » l'hypothèse de travail selon laquelle les autorités de conciliation suisses travaillent principalement avec la preuve documentaire et renoncent à l'administration des autres moyens de preuve en raison du peu de temps dont elles disposent. Nous ne voulons pas anticiper ici sur le résultat de ses recherches basées sur des données empiriques.

Quatre contributions traitent de la publicité de la justice. Dans « Pubblicità del processo : principio ed eccezioni », Ares Bernasconi traite du principe de la publicité de la procédure, de ses fondements constitutionnels et conventionnels et de sa mise en œuvre dans les procédures civiles, pénales et administratives (y compris les procédures du Tribunal fédéral). A l'aide d'un cas qui s'est produit dans le canton du Tessin, il souligne les différences entre les juridictions fédérales et cantonales. Dans « Justizöffentlichkeit von Vergleichsverhandlungen », André Bomatter se penche sur l'évolution, étayée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle une partie considérable des procédures civiles judiciaires est réglée par transaction, ce qui s'accompagne d'un large huis clos. Dans « Justizöffentlichkeit im schweizerischen Strafprozessrecht – Eine (kritische) Auslegeordnung », Patrick Bischoff examine comment l'aménagement de la publicité de la justice en droit pénal se rapporte au droit supérieur. Il montre comment le législateur pourrait, lors de futures adaptations du droit de procédure existant, accorder plus de poids au principe de publicité et exploiter la marge de manœuvre existante.    

C’est un aspect quelque peu différent de la publicité de la justice qu’Aline Nardin-Grossen met en lumière dans sa contribution intitulée « Enquête de satisfaction – L'expérience de la justice neuchâteloise ». Elle examine les différentes phases de l'enquête de satisfaction neuchâteloise auprès des justiciables et des représentants de la justice, en expliquant tout d'abord la genèse du projet, les décisions prises en amont et la méthode choisie. Elle décrit ensuite le déroulement de l'enquête, analyse ses résultats, esquisse des pistes d'amélioration et tire un premier bilan de la démarche.

Dans les Colonnes SVR-ASM, Anastasia Falkner se penche sur la numérisation de la justice dans son article « Recht – einfach erledigt ? ». Elle constate que les expériences faites dans les pays voisins sont mitigées. Selon elle, il n'est pas certain que l'élan de numérisation lié à la pandémie permette d'atteindre les objectifs ambitieux fixés.

Dans la rubrique « Associations », vous trouverez la rétrospective de Gaetano (Toni) Pagone sur ses années de présidence de l'Union Internationale des Magistrats IAJ-UIM. En soi, une rétrospective du président d'une association de juges sur son mandat ne justifierait pas encore une publication. Mais nous ne voulons pas vous priver de ses observations qui méritent réflexion sur la situation globale de la justice et aussi sur les effets à long terme du coronavirus sur le pouvoir judiciaire.

Tania Munz rend compte de la dixième réunion du groupe d'étude permanent « Justice and Court Administration » dans le cadre de la conférence annuelle du European Group for Public Administration (EGPA). Les thèmes de la réunion étaient notamment la gestion et la mesure des performances ainsi que la transformation numérique et l'innovation.

L’Observatoire de la Commission de Venise ainsi que notre rubrique bibliographique figurent comme toujours dans le présent numéro. Celui-ci contient également le compte-rendu « Justizia im Bundeshaus 2020/21 – Übersicht über die parlamentarischen Geschäfte und Gesetzgebungsprojekte betreffend das Gerichtswesen in den Jahren 2020 und 2021 », rédigé par Karl-Marc Wyss et Lukas Schaub. En tant que collaborateurs de l'Office fédéral de la justice, les deux auteurs suivent au plus près les développements dans ce domaine à Berne ; nous espérons pouvoir vous proposer régulièrement ces précieuses informations à l'avenir.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Arthur BrunnerStephan GassSonia GiamboniAndreas LienhardHans-Jakob MosimannAnnie Rochat PauchardThomas Stadelmann

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