REPRINT

Quand la CourEDH qualifie les assemblées générales de magistrats de « publiques »

Céline Parisot

Proposition de citation: Céline Parisot, Quand la CourEDH qualifie les assemblées générales de magistrats de « publiques », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2015/4

Le 23 avril 2015, la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt de condamnation de la France. Cette décision a été abondamment commentée en raison de son importance pour la liberté d’expression des avocats en dehors du prétoire mais elle mérite également d’être analysée sous l’angle de la liberté d’expression des magistrats. Il convient de rappeler les faits à l’origine de cette affaire et les motifs de la condamnation de la France avant d’envisager les implications de cet arrêt sur la liberté d’expression des magistrats, notamment en assemblée générale. Les numéros de paragraphes cités sont ceux de l’arrêt de la CEDH, qui peut être retrouvé sur le site de la cour : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-122190.

Table des matières

I. Le contexte
II. Les motifs de la condamnation
- A. Sur l’article 10 : la large liberté d’expression de l’avocat
- B. Sur l’article 6 § 1 : l’exigence d’impartialité objective de la juridiction
III. Les restrictions apportées à la liberté d’expression des magistrats