Augmentation du nombre de juges au Tribunal pénal fédéral
La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a approuvé une demande du Tribunal pénal fédéral (TPF) visant à augmenter le nombre des postes de juges afin qu’il atteigne l’effectif minimal prévu par la loi. L’Assemblée fédérale élira ainsi trois juges supplémentaires à la session de printemps 2009.
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