Justice - Justiz - Giustizia

Prévention des juges fédéraux en matière fiscale

  • Auteur-e: Juria
  • Proposition de citation: Juria, Prévention des juges fédéraux en matière fiscale, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2008/4
Voici l'interpellation déposée par le Conseiller national Hans Kaufmann (UDC, ZH) sous le titre « Prévention des juges fédéraux en matière fiscale » et la réponse du Tribunal fédéral.