Nombre de juges au Tribunal fédéral sous le régime de la nouvelle organisation judiciaire

Proposition de citation: Juria, Nombre de juges au Tribunal fédéral sous le régime de la nouvelle organisation judiciaire, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 1

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose de fixer à 38 le nombre des juges du Tribunal fédéral et à 19 le nombre des juges suppléants. Un nouvel examen du nombre de juges devra être fait en 2011.

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