Justice - Justiz - Giustizia

Rapport de la Première Commission d'Etude de l'UIM sur la Spécialisation Judiciaire

  • Autor/Autorin: Thomas Stadelmann
  • Zitiervorschlag: Thomas Stadelmann, Rapport de la Première Commission d'Etude de l'UIM sur la Spécialisation Judiciaire , in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2013/2
Aux fins de notre rapport, nous considérons la spécialisation comme un concept quelque peu étroit. Il signifie les connaissances et l'expérience dans un domaine particulier du droit positif face aux questions techniques telles que la propriété intellectuelle, le droit de faillite ou l'insolvabilité, ou les domaines particuliers de pratique commerciale. Dans ce rapport, le mot « spécialisation » ne signifie pas les distinctions les plus générales qui sont faites entre, par exemple, le droit criminel et le droit civil.