Justice - Justiz - Giustizia

Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg: autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire

  • Autor/Autorin: Josef Hayoz
  • Zitiervorschlag: Josef Hayoz, Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg: autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire , in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2012/3
Dans le canton de Fribourg, le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance du pouvoir judiciaire. Le but essentiel de la présente contribution est d'en présenter les tâches et le fonctionnement ainsi que d'en exposer les premières expériences.

Table des matières

  • 1. Introduction et bases légales
  • 2. Composition et statut du CM
  • 3. Mission, moyens et le devoir d'information du CM
  • 4. Le Grand Conseil: l'autorité de la haute surveillance
  • 5. Organisation interne du CM
  • 6. Voies de droit contre les décisions du CM
  • 7. Expériences
  • 8. Conclusions
  • 9. Abréviations