Le Conseil de surveillance de la magistrature dans le canton du Jura
Table des matières
- 1. Table des matières
- 2. Introduction
- 3. Fondements de la responsabilité disciplinaire
- 4. L'autorité disciplinaire
- 5. Procédure
- 6. Conclusions
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.