Justice - Justiz - Giustizia

Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénale

  • Autor/Autorin: Juria
  • Zitiervorschlag: Juria, Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2008/4
Afin d’améliorer la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC), le message approuvé ce mercredi prévoit de la concentrer à l’avenir entre les mains du seul Conseil fédéral. Il fixe cependant des limites claires au pouvoir de ce dernier de donner des instructions, dans le dessein de garantir l’indépendance du MPC.