Justice - Justiz - Giustizia

L'organisation du futur ministere public jurassien selon le code de procédure pénale suisse

  • Autor/Autorin: Yves Maître
  • Zitiervorschlag: Yves Maître, L'organisation du futur ministere public jurassien selon le code de procédure pénale suisse, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2008/2
Dans le système actuel, la procédure pénale jurassienne donne compétence au Ministère public (MP) d'ouvrir l'action publique, les affaires importantes ou complexes étant alors confiées à l'Office des juges d'instruction (OJI) pour poursuivre les investigations après l'enquête de police. Le MP compte un procureur général et une substitute du procureur général à mi-temps; l'OJI occupe deux magistrats à plein temps.