Justice - Justiz - Giustizia

Le code fédéral de procédure civile et ses répercussions sur l’organisation judiciaire cantonale

  • Autor/Autorin: Jacques Haldy
  • Zitiervorschlag: Jacques Haldy, Le code fédéral de procédure civile et ses répercussions sur l’organisation judiciaire cantonale, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2007/4

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Les implications obligatoires du Code fédéral sur l'organisation judiciaire cantonale
  • 2.1. La conciliation
  • 2.2. Le déroulement de la procédure
  • 2.3. Le jugement
  • 2.4. Les recours
  • 2.5. Les frais
  • 3. Proposition d'un schéma d'organisation judiciair
  • 3.1. Proposition de schéma d'organisation judiciair
  • 4. Conclusion