Justice - Justiz - Giustizia

L´Association suisse des magistrats s´inquiète de la décision du Conseil des Etats

  • Autor/Autorin: Juria
  • Zitiervorschlag: Juria, L´Association suisse des magistrats s´inquiète de la décision du Conseil des Etats, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2006/2
Le nombre des juges au Tribunal fédéral (TF) va être réduit de 41 unités qu´il est aujourd´hui à 38. L´Association suisse des magistrats (ASM) espère que le Conseil National refusera d´emboîter le pas aux Sénateurs.