Justice - Justiz - Giustizia

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Applicabilité de l'article 6
• 2.1. Inapplicabilité de l'article 6 aux procédures d'octroi d'une concession d'une station locale de radiodiffusion (Skyradio c. Suisse)
• 2.2. Applicabilité de l'article 6 aux procédures disciplinaires à l'encontre d'un avocat (Hurter c. Suisse)
• 3. Sur le bien-fondé des allégations portant sur une violation de l'article 6 de la Convention
• 3.1. Violation par la Suisse du droit d'accès à un tribunal (arrêt Linnekogel c. Suisse)
• 3.2. Respect du droit à un jugement rendu publiquement (Bacchini c. Suisse)
• 3.3. Le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable
• 3.3.1. En matière «civile»
• 3.3.2. En matière pénale
• 3.4. Le droit à la présomption d'innocence au sens de l'article 6 § 2 (McHugo c. Suisse)
• 4. Conclusion
• 5. Zusammenfassung