Parlament aktuell / Parlement actualités / Notizie dal Parlamento (Update 10)
Juria
Proposition de citation: Juria, Parlament aktuell / Parlement actualités / Notizie dal Parlamento (Update 10), in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2025/4
Im Schweizer Parlament behandelte oder hängige Geschäfte, welche die Judikative betreffen / Affaires traitées ou en discussion au Parlement suisse qui concernent le pouvoir judiciaire / Procedure riguardanti il potere giudiziario trattate o pendenti presso il Parlamento svizzero
Table des matières
Erledigt / liquidé / liquidato
Hängig / en cours / in corso
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