Richterzeitung Justice - Justiz - Giustizia 2024/3

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Alors que nous nous approchons de la fin de cette année bissextile, nous avons le plaisir de vous présenter un nouveau numéro de la Revue des juges.

Dans sa contribution, Valentine Tschümperlin s'intéresse à l'utilisation d'un « langage inclusif » par les autorités judiciaires suisses, notamment par les tribunaux de la Confédération, dans les arrêts en langue française. Elle porte un regard critique sur ce langage et fournit des propositions d'amélioration. 

Quant à Jonas Achermann, il analyse le thème éminemment actuel de l'utilisation de l'intelligence artificielle par les juges et les tribunaux dans le but de rendre des jugements similaires et donc plus équitables, alors qu’Élise Gogniat se penche sur les procédures en cas de litiges liés à des contrats d'assurance-vie, opérant une distinction entre les institutions de prévoyance financées par capitalisation (pilier 3A) et celles qui ne le sont pas (pilier 3B). L'auteure analyse les différences de procédure, les points litigieux récurrents et les tribunaux compétents selon le type d'institution de prévoyance, mettant en lumière les spécificités de chaque pilier et les particularités des institutions d'assurance cantonales, et en faisant des propositions pour éviter les erreurs de procédure.

Jean A. Mirimanoff se penche sur le thème de plus en plus actuel et important de la résolution amiable des conflits du point de vue des juges qui, avant même de pouvoir convaincre les parties de participer à une procédure de médiation (ou de conciliation), doivent être familiarisés avec ses caractéristiques afin de les guider au mieux vers une solution appropriée. La médiation fait également l’objet de la contribution d'André Jomini dans le cadre des Colonnes ASM. L'auteur s’y intéresse à la question des coûts de ce mode alternatif de résolution des litiges, qui constituent souvent un obstacle à son utilisation. Il salue ainsi l'initiative de certains cantons (Fribourg, Genève et, depuis peu, Vaud) qui prévoient dans leur législation la prise en charge des frais de médiation par l'État dans certaines circonstances.

L'ancien juge fédéral Niccolò Raselli nous invite à réfléchir à la réforme de la Loi sur le Tribunal fédéral. Il dresse un tableau de l'évolution des relations entre le Conseil fédéral et le Parlement au cours du dernier quart de siècle, avec l'amer constat que les objectifs fixés à l'époque, tels que le renforcement de la protection juridique et l'allègement du Tribunal, n'ont pas encore été atteints. À cet égard, il formule quelques propositions pour remédier enfin à la situation.  

Thomas Stadelmann nous livre une analyse critique résumant un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er décembre 2020, auquel l'Islande est partie et qui développe le concept du droit à un « tribunal établi par la loi » au sens de l'article 6 CEDH. Il met notamment en évidence les conséquences qui pourraient découler des insuffisances de la procédure de nomination des juges.

Comme à son habitude, Jeremias Fellmann nous présente cinq arrêts récents du Tribunal fédéral concernant la garantie constitutionnelle d'un juge indépendant et impartial au sens de l’art. 30 al. 1 Cst. Son commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2024, par lequel notre Haute Cour, admettant le recours, a annulé la décision du Tribunal administratif du canton des Grisons, est particulièrement intéressant ; en résumé, le rapporteur, alors que le jugement avait déjà été rendu par les trois juges de la formation de jugement, a apporté des modifications sans les soumettre aux deux autres membres du Collège, violant ainsi l’art. 30 al. 1 Cst.

Nora Lichti Aschwanden nous rapporte le congrès de printemps de l'Association européenne des juges (EAJ-AEM), qui s'est tenu à Varsovie du 25 au 27 avril 2024 et auquel ont participé 38 délégués des États membres. À cette occasion, l'engagement de l'EAJ pour soutenir les associations nationales confrontées aux menaces pesant sur l'indépendance de la justice a été particulièrement souligné.   

Comme d'habitude, cette édition de la Revue des juges est complétée par la mise à jour de la rubrique bibliographique sur le droit de la magistraure, par les affaires traitées par le Parlement et par une référence au webinaire organisé par l'Institut suisse de la magistrature (du 1er octobre 2024), au cours duquel sera discuté le fameux arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 avril 2024 dans l'affaire des Aînées pour le climat.

Nous vous souhaitons une bonne et enrichissante lecture.

Arthur BrunnerStephan GassSonia GiamboniAndreas LienhardHans-Jakob MosimannAnnie Rochat PauchardThomas Stadelmann

Science

Le langage inclusif dans les jugements francophones
Valentine Tschümperlin
Valentine Tschümperlin
Alors que le sujet du langage inclusif revient régulièrement sur la table des débats politiques, la question de son utilisation par les autorités judiciaires suisses dans leurs jugements se pose. Après une présentation du langage inclusif et de ses ancrages en droit suisse, l’auteure examine la manière dont les tribunaux fédéraux suisses intègrent le langage inclusif dans leurs jugements en langue française, en fait une critique et propose quelques pistes d’amélioration.

Strafzumessung mit Hilfe künstlicher Intelligenz?
Jonas Achermann
Jonas Achermann
Die richterliche Zumessung der Strafe ist geprägt von weiten Ermessensspielräumen und ihr haftet – nicht gänzlich unberechtigt – das Etikett der Willkür an. Mit dem vorliegendem Beitrag wird dargelegt, wie die künstliche Intelligenz einen Beitrag für eine rechtsgleiche und somit gerechtere Strafzumessung leisten kann.

Litiges en lien avec les piliers 3A et 3B: procédures applicables
Élise Gogniat
Élise Gogniat
L’article qui suit traite des procédures juridiques liées aux litiges qui concernent les contrats d’assurance-vie, en distinguant la prévoyance liée (pilier 3A) de la prévoyance libre (pilier 3B). Il explore les différences de régime procédural, les objets de litiges fréquents (comme les prestations, la résiliation et la nullité du contrat), et les parties impliquées (preneur d’assurance, entreprise d’assurance et tiers). L’auteure examine les tribunaux compétents selon le type de prévoyance, soulignant les spécificités de chaque pilier ainsi que la particularité des établissements cantonaux d’assurance. Elle analyse les procédures et propose des pistes pour éviter de faire fausse route.

L’orientation des parties vers un règlement approprié de leur conflit
Jean Mirimanoff
Jean Mirimanoff
Le CPC pose les fondements d’une justice plurielle (modes amiables et imposés) et nouvelle (priorité au règlement à l’amiable). Le procès demeure incontournable lorsque ni la conciliation ni la médiation ne sont appropriées au conflit. Avant de concilier, orienter vers la médiation ou conduire le procès, la tâche du juge consiste à identifier en audience lequel des 3 modes est adéquat au cas d’espèce. Une sensibilisation à la gestion des conflits lui permettra d’acquérir la méthodologie et les techniques efficaces pour cerner en audience le mode de règlement approprié aux intérêts des parties et pour exploiter les avantages respectifs et complémentaires de la conciliation et de la médiation.

Forum

Bundesgerichtsgesetz: Verpasste Reformen und Aussichten
Niccolò Raselli
Niccolò Raselli
Wichtige Ziele der Justizreform der Jahrtausendwende – wirksame Entlastung des Gerichts und Ausbau des Rechtsschutzes – wurden verpasst. Spätere Anläufe versandeten. Resignierend präsentiert der Bundesrat in seinem Reformbericht vom 24. Januar 2024 nur gerade die Vorschläge des verworfenen Revisionsentwurfes 2018, die keine kontroversen Elemente enthalten. Nach einem Vierteljahrhundert bliebe alles beim Alten und das heute schon zu grosse Bundesgericht weiterhin mit falschen Fällen belastet und damit überlastet. Der Autor wartet mit Vorschlägen auf, die endlich Abhilfe schaffen sollen.

Das Recht auf ein «auf Gesetz beruhendes Gericht» nach Art. 6 Abs. 1 EMRK
Thomas Stadelmann
Thomas Stadelmann
Der EGMR hat in einem Urteil vom 1. Dezember 2020 die Frage behandelt, was unter dem Begriff des «auf Gesetz beruhenden Gerichts» zu verstehen ist und welche Konsequenzen Mängel im Bestellungsverfahren von Richterinnen und Richtern nach sich ziehen können. Nachfolgend werden die wesentlichsten Überlegungen des EGMR wiedergegeben.

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 30 Abs. 1 BV
Jeremias Fellmann
Jeremias Fellmann
Der Beitrag zeigt die jüngste Entwicklung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 30 Abs. 1 BV auf. Eine Nachlese gab es zu früheren Urteilen über Gerichtsschreiber/-innen als Ersatzrichter/-innen sowie zur Befangenheit eines Richters, der mit einer Klimaaktivistin sympathisierte. Zu beurteilen hatte das Bundesgericht zudem die Frage, ob ein Richter selbst in den Ausstand treten muss, wenn er einen Staatsanwalt in einem vorangehenden Verfahren irrigerweise in den Ausstand versetzt hatte. Weitere Urteile betrafen die Befangenheit von Fachrichtern sowie die Frage, inwieweit der gesamte Spruchkörper eine Urteilsbegründung genehmigen muss.

Colonnes ASM

L’octroi de l’assistance judiciaire pour la médiation
André Jomini
André Jomini
Le Code de procédure civile (CPC) évoque la médiation au stade de la procédure de conciliation (art. 213 CPC) et pendant la procédure au fond (art. 214 CPC). Le législateur a prévu que le tribunal pouvait conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation (art. 214 al. 1 CPC). Néanmoins, pour que ce mode alternatif de résolution des litiges soit efficace, il convient que les tribunaux puissent soutenir les parties qui choisissent cette voie. Une façon de le faire est d'assurer la prise en charge par l'Etat des frais de médiation: deux cantons romands (Genève et Vaud) ont révisé récemment leur législation à cet effet.

Associations

Frühjahrstreffen der Europäischen Richtervereinigung (EAJ) in Warschau
Nora Lichti Aschwanden
Nora Lichti Aschwanden
Zum diesjährigen Frühlingstreffen der Europäischen Richtervereinigung EAJ lud die polnische Richtervereinigung «IUSTITIA» nach Warschau. Delegierte aus 38 Mitgliedsländern nahmen daran teil.

Actualités CH

Ankündigung SifJ Webinar vom 1. Oktober 2024 in der Reihe «Judikative im Dialog»
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Wissenschaftliche Jahrestagung der ICJ-CH
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Bundesrat klärt seine Haltung zum EGMR-Urteil über den Klimaschutz
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Der Bundesrat nimmt im Parlament Stellung zum EGMR-Urteil i.S. Klimaseniorinnen
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Ausserordentliche Sessionen des Parlaments zum zukünftigen Verhältnis des Schweiz zur EMRK
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Annahme des Bundesgesetzes über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ) durch den Ständerat
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Parlament aktuell / Parlament actualités / Notizie dal Parlamento (Update 6; 10.9.2024)
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Im Schweizer Parlament behandelte oder hängige Geschäfte, welche die Judikative betreffen / Affaires traitées ou en discussion au Parlement suisse qui concernent le pouvoir judiciaire / Procedure riguardanti il potere giudiziario trattate o pendenti presso il Parlamento svizzero

Littérature

Bibliografie zum Richterrecht – Update 66
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Eine Gesamtübersicht der Bibliografie finden Sie auf: https://sifj.ch/dokumentation/bibliography/