2024

12. septembre 2024
2024/3

Langage inclusif / Fixation de la peine avec IA / Litiges en lien avec les piliers 3A et 3B / Médiation / LTF / Art. 6 CEDH
13. juin 2024
2024/2

Preuves électroniques / Responsabilité des juges / Protection des données / Compétence entre l'APEA et le juge civil
14. mars 2024
2024/1

Valeur des expertises privées / IA dans la justice / Recommandations de Varsovie / Ethique judiciaire / Art. 301 let. b CPC