Science DOI: 10.38023/5c77e150-7290-4b29-b09c-1f05d7060ec4

La transaction collective, un nouveau défi pour les tribunaux ?

Flavia Antonini

Proposition de citation: Flavia Antonini, La transaction collective, un nouveau défi pour les tribunaux ?, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2022/2

Cette contribution examine la possible introduction, en droit de la procédure civile suisse, d’une réglementation en matière de transaction collective. Sur la base du projet de modification du CPC du 10 décembre 2021, l’auteure présente cette forme de règlement de dommages collectifs ou dispersés et la discute du point de vue du tribunal appelé à approuver la transaction collective conclue entre, d’une part, l’organisation faisant valoir les prétentions des personnes lésées et, d’autre part, les responsables présumés. L’auteure met ainsi en lumière le rôle – exigeant – attribué au tribunal par ledit projet.

Table des matières

Introduction
1. La notion de transaction collective et le contexte
- 1.1. La notion
- 1.2. La transaction collective en droit suisse
- 1.3. La transaction collective en droit étranger
  - 1.3.1. Les États-Unis
  - 1.3.2. Les Pays-Bas
2. La transaction collective dans le projet de modification du CPC
- 2.1. Les art. 307h ss P-CPC
- 2.2. Les autres dispositions
3. Le rôle du tribunal dans la transaction collective
- 3.1. L’examen de la demande
- 3.2. La publication de la demande
- 3.3. L’examen de la transaction collective
- 3.4. La décision
- 3.5. Les questions de procédure
  - 3.5.1. Le champ d’application
  - 3.5.2. La compétence
  - 3.5.3. Le droit applicable
  - 3.5.4. La prescription
  - 3.5.5. Les parties
  - 3.5.6. Les moyens de preuve
  - 3.5.7. Les frais judiciaires
4. L’impact de la transaction collective sur les tribunaux
Conclusion

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