Justice - Justiz - Giustizia

CourEDH : Contrôle abstrait de conventionnalité ?

  • Auteur-e: Giuseppe Muschietti
  • Catégories d'articles: Colonnes ASM
  • DOI: 10.38023/e875486c-2872-4735-985e-ca1d6eefb4c3
  • Proposition de citation: Giuseppe Muschietti, CourEDH : Contrôle abstrait de conventionnalité ?, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2022/2
La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt intéressant pour ce qui est de l’épuisement des voies de recours internes. Il s’agit de l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse du 15 mars 2022 qui soumet une ordonnance fédérale à un contrôle in abstracto de conventionnalité.

Table des matières

  • 1. L’arrêt CGAS c. Suisse
  • 2. L’épuisement des voies de recours internes
  • 3. Quelques considérations au sujet du contrôle in abstracto de conventionnalité à la lumière de CGAS c. Suisse
  • 4. La CourEDH en tant que Cour constitutionnelle suisse ? Affaire à suivre