Crise du Covid-19 et évolution des audiences en procédure civile

Les audiences et auditions selon l’Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural

Françoise Bastons Bulletti

Proposition de citation: Françoise Bastons Bulletti, Crise du Covid-19 et évolution des audiences en procédure civile, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2020/2

Après avoir paralysé en grande partie la justice civile, la crise du Covid-19 lui impose de s’adapter pour assurer à court et moyen terme le bon fonctionnement des tribunaux. Pour la tenue des audiences et auditions, le Conseil fédéral a ainsi été amené à innover. Par ordonnance, il a ouvert et réglementé des possibilités que même le projet de modification du CPC, paru quelques jours avant l’irruption de la crise, ne prévoyait pas. Des solutions, mais aussi des questions nouvelles se présentent au praticien. L’auteur les expose, les analyse et se penche sur la résolution des contestations qui peuvent en résulter.

Table des matières

1. Introduction
2. Audiences et auditions selon le mode « classique » (art. 1 OCF-JDP)
- 2.1. Principe
- 2.2. Audience « classique »
- 2.3. Aménagements nécessaires
- 2.4. Publicité
3. Audience ou audition menée à distance (art. 2 à 4 OCF-JDP)
- 3.1. Règles relatives aux audiences en général (art. 2 al. 1 et 3, art. 4 OCF-JDP)
  - 3.1.1. Contenu et portée de la norme (art. 2 al. 1 OCF-JDP)
  - 3.1.2. Conditions d’une audience par vidéoconférence (art. 2 al. 1 et art. 4 OCF-JDP)
    - 3.1.2.1. Impossibilité d’organiser une audience « classique » en respectant les recommandations de l’OFSP ?
    - 3.1.2.2. Accord des parties ou justes motifs
    - 3.1.2.3. Respect des prescriptions techniques (art. 4 OCF-JDP)
  - 3.1.3. Publicité de l’audience (art. 2 al. 3 OCF-JDP)
- 3.2. Dispositions spéciales (art. 2 al. 2 et art. 3 OCF-JDP)
  - 3.2.1. Audition de témoins ou présentation de rapports d’experts (art. 2 al. 2 OCF-JDP)
  - 3.2.2. Procédures en droit matrimonial (art. 3 OCF-JDP)
4. Renonciation aux débats (art. 5 OCF-JDP)
- 4.1. Principes
- 4.2. Conditions
5. Contestations liées à la tenue des audiences en procédure civile
- 5.1. Contestations
- 5.2. Recours contre la citation ou la décision de renonciation à l’audience ?
- 5.3. Grief de violation de l’OCF-JDP dans un appel ou recours contre la décision finale, conditions
  - 5.3.1. Respect préalable du devoir de réaction immédiate
  - 5.3.2. Lien de causalité entre la violation de l’OCF-JDP et la décision attaquée ?
- 5.4. Restitution du défaut
6. Conclusion