Justice - Justiz - Giustizia

Quelques remarques sur l'exigence de réformer les procédures de désignation des juges

La controverse des contributions financières réclamées par les partis

  • Auteur-e: Tiziano Balmelli
  • Proposition de citation: Tiziano Balmelli, Quelques remarques sur l'exigence de réformer les procédures de désignation des juges, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2006/3
L'accès aux fonctions judiciaires doit être ouvert et non discriminatoire; seuls devraient être déterminants des critères tels que l'intégrité, l'efficacité et la compétence sur le plan humain et du droit. Toute personne remplissant ces critères doit avoir la possibilité de se porter candidat, sans devoir prendre la carte d'un parti et sans devoir s'engager à verser une partie de son futur salaire dans les caisses de ce parti.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L´inconstitutionnalité du système
  • 3. Des pratiques à la limite du droit pénal ?
  • 4. Conclusion