Justice - Justiz - Giustizia

Et le français? – Interpellation Freysinger

  • Auteur-e: Juria
  • Proposition de citation: Juria, Et le français? – Interpellation Freysinger, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2006/2
Oskar Freysinger, conseiller national du canton Valais, invite le Conseil fédéral à répondre à differentes questions à propos de l'usage du français comme langue de communication et de décision dans des enquêtes du Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux. Le Président du Tribunal fédéral réponse pour le Tribunal pénal fédéral.