L´Association suisse des magistrats s´inquiète de la décision du Conseil des Etats

Juria

Justice - Justiz - Giustizia

L´Association suisse des magistrats s´inquiète de la décision du Conseil des Etats

Auteur-e: Juria
Proposition de citation: Juria, L´Association suisse des magistrats s´inquiète de la décision du Conseil des Etats, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2006/2

Le nombre des juges au Tribunal fédéral (TF) va être réduit de 41 unités qu´il est aujourd´hui à 38. L´Association suisse des magistrats (ASM) espère que le Conseil National refusera d´emboîter le pas aux Sénateurs.