La jurisprudence de la CEDH dans des affaires contre la Suisse en matière de droit à un procès équitable
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Applicabilité de l'article 6
- 2.1. Inapplicabilité de l'article 6 aux procédures d'octroi d'une concession d'une station locale de radiodiffusion (Skyradio c. Suisse)
- 2.2. Applicabilité de l'article 6 aux procédures disciplinaires à l'encontre d'un avocat (Hurter c. Suisse)
- 3. Sur le bien-fondé des allégations portant sur une violation de l'article 6 de la Convention
- 3.1. Violation par la Suisse du droit d'accès à un tribunal (arrêt Linnekogel c. Suisse)
- 3.2. Respect du droit à un jugement rendu publiquement (Bacchini c. Suisse)
- 3.3. Le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable
- 3.3.1. En matière «civile»
- 3.3.2. En matière pénale
- 3.4. Le droit à la présomption d'innocence au sens de l'article 6 § 2 (McHugo c. Suisse)
- 4. Conclusion
- 5. Zusammenfassung
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