Les actions collectives
Rapport de la 2e commission d'étude (droit privé) lors de la réunion annuelle de l'Union Internationale des Magistrats UIM, octobre 2016, à Mexico
Lors de la réunion de l’Union internationale des Magistrats (UIM), qui s’est tenue du 15 au 20 octobre 2016 à Mexico City, la deuxième commission d’étude de l’UIM, en charge des questions de droit civil, a dressé un bilan des actions collectives dans les pays les connaissant. Les commissaires le considèrent, globalement, plutôt positif. Les « erreurs de jeunesse » de ce type d’actions, telles que les rétributions excessives des avocats ou des dispositifs difficiles à exécuter, ont été corrigées soit par le législateur national, soit par la jurisprudence des pays concernés.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
