Justice - Justiz - Giustizia

Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral

Un rôle accru pour les autorités judiciaires inférieures

  • Autor/Autorin: André Jomini
  • Beitragsarten: Kolumne SVR
  • Zitiervorschlag: André Jomini, Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2016/2
Le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (décrit par le Président du Tribunal fédéral dans la précédente livraison de cette revue – Justiz-Justice-Giustizia 2016/1), vise à décharger la Cour suprême du pays. Ce projet accorderait de facto un rôle accru aux autorités judiciaires inférieures, lesquelles statueraient plus fréquemment en dernière instance. Cette évolution est concevable parce qu'au niveau fédéral et dans les cantons, les voies de recours judiciaires ont été développées ces dernières années, à la suite de la réforme de la justice décidée dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale.