Justice - Justiz - Giustizia

Propositions de modification de l'accès au Tribunal fédéral

  • Autor/Autorin: Gilbert Kolly
  • Beitragsarten: Forum
  • Zitiervorschlag: Gilbert Kolly, Propositions de modification de l'accès au Tribunal fédéral, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2016/1
Une révision de la loi sur le Tribunal fédéral est en préparation. Son but principal doit être de consolider durablement le Tribunal fédéral dans son rôle constitutionnel d'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Cela implique des modifications dans deux directions. D'une part, les compétences du Tribunal fédéral doivent être élargies à toutes les matières justiciables ; en tant que Cour suprême, il doit être seul juge de dernier ressort. D'autre part, ses compétences doivent être limitées, dans une mesure adéquate, aux cas objectivement importants. La Cour plénière du Tribunal fédéral a arrêté diverses propositions allant dans ce sens.

Table des matières

  • 1. L’accès actuel au Tribunal fédéral
  • 1.1. La réglementation introduite par la LTF au 1er janvier 2007
  • 1.2. Modifications ultérieures
  • 1.3. L’appréciation par le Conseil fédéral
  • 1.4. L’appréciation par le Tribunal fédéral
  • 2. Propositions de modification de l’accès en vue d’une consolidation du rôle du Tribunal fédéral en tant qu’autorité judiciaire suprême
  • 2.1. Le concept
  • 2.1.1. Extension de la réglementation actuelle en matière d’entraide
  • 2.1.2. Exclusion du recours constitutionnel subsidiaire
  • 2.2. L’application du concept
  • 2.2.1. Application en matière administrative
  • 2.2.2. Application en matière d’asile en particulier
  • 2.2.3. Application en matière civile
  • 2.2.4. Application en matière pénale
  • 2.2.5. Application en matière de mesures provisionnelles
  • 3. Autres propositions de modification de l’accès
  • 3.1. Suppression de la qualité pour recourir au pénal du lésé simple
  • 3.2. Suppression des exceptions à l’exigence d’une double instance cantonale en matière pénale
  • 3.3. Suppression du libre examen des faits en assurances sociales