Justice - Justiz - Giustizia

Responsabilité des autorités compétentes en cas de récidive

Une initiative populaire délétère pour la confiance dans le système judiciaire

  • Autoren/Autorinnen: Davide Cerutti / Alex Dépraz
  • Beitragsarten: Science
  • Zitiervorschlag: Davide Cerutti / Alex Dépraz, Responsabilité des autorités compétentes en cas de récidive, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2015/1
Des signatures sont actuellement récoltées pour une initiative instituant une responsabilité objective des autorités compétentes en cas de récidive de criminels considérés comme dangereux. Ce texte, qui présente de nombreuses incohérences, s'inspire d'une notion de responsabilité étrangère à la nature même de l'activité juridictionnelle, qui implique l'idée de choix. L'indemnisation de la victime et de ses proches ainsi que la destitution prévues par les initiants sont également problématiques. En conclusion, l'adoption de ce texte menacerait l'indépendance des magistrats et donc la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Le texte de l’initiative
  • A. Validité de l’initiative
  • B. Analyse matérielle de l’initiative
  • 1. Le champ d’application de l’initiative : la notion d’autorité compétente (al. 1)
  • 2. Les conditions de la responsabilité : la récidive d’un délinquant dangereux et susceptible de récidiver (al. 1)
  • III. La « responsabilité des autorités compétentes » en droit positif et selon l’initiative
  • A. La notion de « responsabilité »
  • 1. La responsabilité fondée sur la faute ou sur l’illicéité
  • 2. Le caractère purement causal ou conséquentialiste de la responsabilité de l’alinéa 1
  • 3. Conclusion intermédiaire
  • B. La responsabilité patrimoniale
  • 1. La responsabilité patrimoniale de l’Etat pour les actes illicites ou licites de ses agents
  • 2. L’indemnisation de la victime ou de ses proches selon l’alinéa 2 de l’initiative
  • C. La responsabilité disciplinaire
  • 1. La responsabilité disciplinaire des magistrats et des membres des autorités juridictionnelles en matière d’exécution des peines et des mesures en droit positif
  • a. Magistrats et leur fonction dans la société
  • b. Membres des autorités administratives
  • 2. Le régime de responsabilité disciplinaire prévu par l’alinéa 3 de l’initiative populaire
  • IV. Conclusion