Justice - Justiz - Giustizia

Mort de Marie : le Tribunal cantonal satisfait de l'avis de droit

  • Autor/Autorin: Juria
  • Beitragsarten: News CH
  • Zitiervorschlag: Juria, Mort de Marie : le Tribunal cantonal satisfait de l'avis de droit, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/3
Le Tribunal cantonal vaudois (TC) se dit satisfait de l'avis de droit du professeur Thierry Tanquerel. Non seulement il rappelle les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des jugements, mais fixe de manière claire et précise les limites de la haute surveillance sur le TC.