Justice - Justiz - Giustizia

Le Conseil fédéral approuve le nouveau système salarial des juges

  • Auteur-e: Juria
  • Catégories d'articles: Actualités CH
  • Proposition de citation: Juria, Le Conseil fédéral approuve le nouveau système salarial des juges, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2017/2
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire un nouveau système salarial pour les juges du Tribunal administratif fédéral (TAF) du Tribunal pénal fédéral (TPF) et du Tribunal fédéral des brevets (TFB). Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N, comme il l'affirme dans l'avis adopté le 24 mai 2017. Le nouveau système permet d'éliminer les inégalités existantes et d'en éviter de nouvelles.